Décisions intégrales des juridictions judiciaires

une commission de 1% sur le prix de vente de 799.000.- euros d’une maison sise au ADRESSE4.) à ADRESSE5.), soit 7.990.- euros, avec les intérêts légaux à compter du 24 juillet 2020, date de la mise en demeure, sinon de la date de la demande en justice jusqu’à solde,Une annonce sur le site athome.lu, présentée par SOCIETE3.) aurait présenté un projet de

a pu déduire que le recours de l’organisme social allemand se prescrivait dans les mêmes délais que l’action en indemnisation de la victime, régie par le droit français » (Cour de cassation, civ. 2, 10 septembre 2015, n° de pourvoi 1413.799).

4.650.000,00 7.000.000,00 7.076.078.3I 7.465.262,61 7.875.852,06 8.309.023,92 8.766.020,23 9.248.151,35 9.756.799,67 10.054.515,71 10.065.121,157.076.078,31.-FRF 7.465.262,61.-FRF 7.875.852,06.-FRF 8.309.023,92.-FRF 8.766.020,23.-FRF 9.248.151,35.-FRF 9.756.799,67.-FRF 10.054.515,71.-FRF 10.065.121,15.- FRF 10.618.702,81.- FRF

Jugement civil no 262/2006 (8e chambre) Audience publique du mardi, 7 novembre 2006 Numéros du rôle : 49.842, 50.774, 54.480 et 61.799 Composition: Patrick SERRES, Vice-président, Danielle POLETTI, premier juge, Françoise HILGER, juge, Edy AHNEN, greffier.