Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cette obligation comporte une obligation de courtoisie vis-à-vis du bailleur(Les Novelles,tome VI,no 799; Encyclopédie Dalloz, Verbo BAIL,nos 333 s.).

et fondée, partant ordonne la capitalisation des intérêts sur la somme de 6.799,86 euros conformément aux dispositions de l’article 1154 du code civil, dit la demande de PERSONNE1.) en indemnité de relocation irrecevable, déboute PERSONNE2.) et PERSONNE3.) de leur demande en indemnité pour procédure abusive et vexatoire, déboute PERSONNE1.) de sa demande en