Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont confié à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL la pose des garde-corps pour un montant de 15.799 EUR suivant offre acceptée le 14 juillet 2016.

se prévaloir du montant de 344.789.- euros envers la communauté (à savoir 269.704.euros (211.000+58704) x 799.000/625.000.- euros).Elle conclut qu’en tout état de cause, le bien sis à ADRESSE8.) aurait été vendu au prix de 640.000.- euros, de sorte que les GROUPE1.) ne sauraient arbitrairement fixer la valeur de l’appartement à la somme de 799.000.- euros.

46.799,12 € 16.795,00 €

le véhicule s’est trouvé dans une position susceptible de causer le dommage et qu’il participait à la circulation » (PERSONNE10.), La responsabilité civile, 3e édition, 2014, n° 799).

788,88 euros 206,47 euros 370,20 euros 4.799,15 euros 2.354,89 euros 3.312,50 euros

partant, condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 51.799,80.-euros HTVA, soit 60.605,77.-euros TTC au titre de travaux supplémentaires commandés et non réglés;2.000.-euros 3.447,80.-euros 51.799,80.-eurosS’agissant des travaux supplémentaires non-réglés d’une somme de 51.799,80.-euros, le Tribunal constate que la somme de 2.000.-euros pour le papier

Par jugement n°799/22 rendu le 8 mars 2022, le tribunal de paix de et à Luxembourg a joint les affaires inscrites sous les numéros L-BAIL-303/21 et L-BAIL-367/21 du rôle et a déclaré les demandes formulées par PERSONNE5.) recevables.

débiteur pour un montant total de 4.551,15.- euros ainsi que des avis de remboursement mensuel du crédit d’un montant total de 5.799.- euros.

La partie demanderesse ne saurait cependant pas non plus solliciter le remboursement du four qu’elle a acheté pour un montant de 1.456 euros, alors qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier que ce four dispose des mêmes qualités et fonctionnalités que celles du four commandé auprès de la partie défenderesse pour un montant de 799 euros.

A titre reconventionnel, la société SOCIETE1.) a sollicité la condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement des montants de 4.253,84 euros à titre de travaux de rénovation et de 117.799,82 euros à titre de perte du chiffre d’affaires subie.Il a rejeté la demande de la société SOCIETE2.) tendant à voir condamner la société SOCIETE1.) au paiement d’une

facture 201/2020/798 du 16/10/2020 de 1.404 EUR (TTC) - facture 201/2020/799 du 16/10/2020 de 772,20 EUR (TTC) - facture 201/2021/20 du 14/01/2021 de 2.328,30 EUR (TTC).

payé 1.819,35 € 9.799,30 € 8.394,24 € 13.190,96 € 10.300,00 €payé 1.819,35 € 9.799,30 € 8.394,24 € 13.190,96 € 10.300,00 €

En l’espèce, en vertu du prédit jugement n°2021TALCH10/00158, la SOCIETE2.) a été condamnée à payer à la SOCIETE1.) le montant de 53.622,68 euros augmenté des intérêts au taux légal sur le montant de 29.799,04 euros à partir du 19 janvier 2021 et sur le montant de 23.823,64 euros à partir du 15 juillet 2021, jusqu’à solde.

En l’espèce, en vertu du prédit jugement n°2021TALCH10/00158, la SOCIETE2.) a été condamnée à payer à la SOCIETE1.) le montant de 53.622,68 euros augmenté des intérêts au taux légal sur le montant de 29.799,04 euros à partir du 19 janvier 2021 et sur le montant de 23.823,64 euros à partir du 15 juillet 2021, jusqu’à solde.

une commission de 1% sur le prix de vente de 799.000.- euros d’une maison sise au ADRESSE4.) à ADRESSE5.), soit 7.990.- euros, avec les intérêts légaux à compter du 24 juillet 2020, date de la mise en demeure, sinon de la date de la demande en justice jusqu’à solde,Une annonce sur le site athome.lu, présentée par SOCIETE3.) aurait présenté un projet de

le véhicule s’est trouvé dans une position susceptible de causer le dommage et qu’il participait à la circulation » (G. Ravarani, La responsabilité civile, 3ème édition, 2014, n° 799).

PERSONNE1.) reproche à PERSONNE2.) d’avoir, au moyen de sa procuration, prélevé entre le DATE1.) et le 2 novembre 2007 au moins la somme totale de 181.692,92 euros sur les comptes bancaires de leurs parents, soit le montant de 133.799,32 euros sur le compte bancaire de leur mère et le montant de 47.893,60 euros sur le compte bancaire de leur père.Il résulte

6.799,00 euros 7.400,00 euros 1.500,00 euros 2.500,00 euros 26.231,26 euros6.799,00 euros 7.400,00 euros 1.500,00 euros 2.500,00 euros 29.125,01 euros

6.799,00 euros 7.400,00 euros 1.500,00 euros 2.500,00 euros 26.231,26 euros6.799,00 euros 7.400,00 euros 1.500,00 euros 2.500,00 euros 29.125,01 euros

L’acquéreur intéressé, PERSONNE10.) aurait par la suite acquis l’immeuble, lors de sa licitation qui a eu lieu le DATE4.), à un prix moindre, à savoir pour la somme de 750.000.euros, à laquelle s’y ajouteraient les frais de l’adjudication de 68.799,19 euros, soit pour le prix total d’achat de 818.799,19 euros (cf. décompte du notaire Weber, pièce n° 22).