Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement n°799/22 rendu le 8 mars 2022, le tribunal de paix de et à Luxembourg a joint les affaires inscrites sous les numéros L-BAIL-303/21 et L-BAIL-367/21 du rôle et a déclaré les demandes formulées par PERSONNE5.) recevables.

débiteur pour un montant total de 4.551,15.- euros ainsi que des avis de remboursement mensuel du crédit d’un montant total de 5.799.- euros.

La partie demanderesse ne saurait cependant pas non plus solliciter le remboursement du four qu’elle a acheté pour un montant de 1.456 euros, alors qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier que ce four dispose des mêmes qualités et fonctionnalités que celles du four commandé auprès de la partie défenderesse pour un montant de 799 euros.

A titre reconventionnel, la société SOCIETE1.) a sollicité la condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement des montants de 4.253,84 euros à titre de travaux de rénovation et de 117.799,82 euros à titre de perte du chiffre d’affaires subie.Il a rejeté la demande de la société SOCIETE2.) tendant à voir condamner la société SOCIETE1.) au paiement d’une

facture 201/2020/798 du 16/10/2020 de 1.404 EUR (TTC) - facture 201/2020/799 du 16/10/2020 de 772,20 EUR (TTC) - facture 201/2021/20 du 14/01/2021 de 2.328,30 EUR (TTC).

payé 1.819,35 € 9.799,30 € 8.394,24 € 13.190,96 € 10.300,00 €payé 1.819,35 € 9.799,30 € 8.394,24 € 13.190,96 € 10.300,00 €

En l’espèce, en vertu du prédit jugement n°2021TALCH10/00158, la SOCIETE2.) a été condamnée à payer à la SOCIETE1.) le montant de 53.622,68 euros augmenté des intérêts au taux légal sur le montant de 29.799,04 euros à partir du 19 janvier 2021 et sur le montant de 23.823,64 euros à partir du 15 juillet 2021, jusqu’à solde.

une commission de 1% sur le prix de vente de 799.000.- euros d’une maison sise au ADRESSE4.) à ADRESSE5.), soit 7.990.- euros, avec les intérêts légaux à compter du 24 juillet 2020, date de la mise en demeure, sinon de la date de la demande en justice jusqu’à solde,Une annonce sur le site athome.lu, présentée par SOCIETE3.) aurait présenté un projet de

le véhicule s’est trouvé dans une position susceptible de causer le dommage et qu’il participait à la circulation » (G. Ravarani, La responsabilité civile, 3ème édition, 2014, n° 799).

PERSONNE1.) reproche à PERSONNE2.) d’avoir, au moyen de sa procuration, prélevé entre le DATE1.) et le 2 novembre 2007 au moins la somme totale de 181.692,92 euros sur les comptes bancaires de leurs parents, soit le montant de 133.799,32 euros sur le compte bancaire de leur mère et le montant de 47.893,60 euros sur le compte bancaire de leur père.Il résulte

6.799,00 euros 7.400,00 euros 1.500,00 euros 2.500,00 euros 26.231,26 euros6.799,00 euros 7.400,00 euros 1.500,00 euros 2.500,00 euros 29.125,01 euros

L’acquéreur intéressé, PERSONNE10.) aurait par la suite acquis l’immeuble, lors de sa licitation qui a eu lieu le DATE4.), à un prix moindre, à savoir pour la somme de 750.000.euros, à laquelle s’y ajouteraient les frais de l’adjudication de 68.799,19 euros, soit pour le prix total d’achat de 818.799,19 euros (cf. décompte du notaire Weber, pièce n° 22).

A l’audience des plaidoiries, la société SOCIETE2.) a augmenté sa demande pécuniaire au montant total de 105.799,65 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges.déclaré la demande augmentée de la société SOCIETE2.) à titre d’arriérés de loyers et de charges fondée pour la somme de 105.799,65 euros,

Le tribunal relève que la motocyclette conduite par PERSONNE1.) et le véhicule conduit par PERSONNE2.) intervenus dans l’accident de la circulation étaient en mouvement, au moment des faits, dans la mesure où ils ont participé à la circulation (cf. G. RAVARANI, op. cit., n° 799).

au départ (cf. G. RAVARANI, op cit., n° 799).

30.799,48 euros pour la période du 1er décembre 2017 au 15 mai 2019 inclus.69.687,39 + 39.820,95 + 30.799,48 =]

Le tribunal relève que le véhicule conduit par PERSONNE2.) et le véhicule conduit par PERSONNE1.) intervenus dans l’accident de la circulation étaient en mouvement, au moment des faits, dans la mesure où ils ont participé à la circulation (cf. G. RAVARANI, op. cit., n° 799).

Le tribunal relève que le véhicule conduit par PERSONNE2.) et le véhicule conduit par PERSONNE1.), intervenus dans l’accident de la circulation étaient en mouvement, au moment des faits, dans la mesure où ils ont participé à la circulation (cf. G. RAVARANI, op. cit., n° 799).

Par déclaration écrite déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 10 août 2016, PERSONNE1.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA1-9378/16 délivrée en date du 28 juillet 2016 par le juge de paix d’Esch-surAlzette lui enjoignant de payer le montant 8.799,70 euros, outre les intérêts légaux et une indemnité de

Le tribunal relève que le véhicule conduit par PERSONNE1.) et le véhicule conduit par PERSONNE2.) et appartenant à la société SOCIETE1.), intervenus dans l’accident de la circulation étaient en mouvement, au moment des faits, dans la mesure où ils ont participé à la circulation (cf. G. RAVARANI, op. cit., n° 799).