Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Vu l’ensemble du dossier pénal contenant notamment les procès-verbaux numéros 11003 du 24 mai 2022, 11191 du 15 juin 2022, 12727 du 4 décembre 2022, 12728 du 4 décembre 2022, 12867 du 28 décembre 2022, et 12868 du 28 décembre 2022, ainsi que les rapports numéros 19611/799 du 24 mai 2022, 41654-1716 du 9 novembre 2022, 45198-1885 du 3 décembre 2022, 45198/

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal
  2. Entre le 24 avril 2015 et le 29 février 2016 d’avoir effectué 21 retraits en espèces depuis les comptes racines RAC1.) et RAC2.) ouverts au nom de SOC1.) S.àr.l. auprès de la Banque BQUE1.), ce sans communication, pour un montant total de 53.799 EUR, sans que ces avoirs n’aient été affectés dans l’intérêt de la société SOC1.) S.àr.l., partant à des fins53.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal