Décisions intégrales des juridictions judiciaires

contrat de bail implique certains rapports de courtoisie (cf. Les Novelles, tome VI, Le louage de choses, Les baux en général, n° 799).

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-6679/24 rendue par le juge de paix à Luxembourg en date du 3 juin 2024, la société SOCIETE1.) a été sommée de payer à Maître PERSONNE1.) la somme de 3.799,59 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.totalisant le montant de 3.799,

A l’appui de sa demande, PERSONNE3.) a versé une facture 230468 du 30 septembre 2023 et une facture 230507 du 30 septembre 2023 établies par la société SOCIETE1.) ainsi qu’une note de crédit, de sorte à ce que sa demande se chiffre au montant de 1.799,04 euros.

2 x 1.950,91 (indice 756,97) + 36 x 2.627,37 (indice 799,81) + 28 x 4.593,44 (indice 924,32)

Lors de l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) a maintenu sa demande au titre du solde des charges pour les années 2019, 2020 et 2021 et a sollicité en outre la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer la somme de 2.586,70.- euros au titre du décompte des charges pour l’année 2022 et la somme de 1.799,40.- euros pour l’année 2023.Le tribunal est actuellement

Il s’ensuit que PERSONNE1.) pouvait prétendre à une indemnité de départ brute d’un montant qui ne pouvait être inférieur à (3x6.266,41=)18.799,23 euros.La demande de PERSONNE1.) en paiement d’un solde d’indemnité de départ est partant fondée à concurrence du montant brut de (18.799,23-17.768,43=)1.030,80 euros.

montant de 799,09 euros.

Rép.no 2677/2023 (rôle L-TRAV-799/2020)

Suivant ordonnance de référé du 12 août 2022, la société SOCIETE1.) a été condamnée à payer à PERSONNE1.) la somme de 495,09 euros à titre de remboursement des frais de mai 2022 sur le montant de 799,81 euros réclamé.

le devis no L-106 d’un montant de 1.799 euros HTVA, soit 2.104,83 euros TTC du 20 février 2020 signé par la société SOCIETE2.), portant sur des prestations de coupage, de perçage, de soudage et d’élimination des déchets et de mise en place du chantier;

Concernant les factures du groupe 3 d’un montant total de 2.799,35 euros concernant la période post-résiliation intervenue en date du 31 janvier 2022, il échet de relever queIl s’ensuit que la demande de la société SOCIETE1.) en paiement du montant de 2.799,35 euros est à dire non fondée.

Montant 1.041,30 € 1.041,30 € 1.067,33 € 1.041,30 € 1.877,85 € 3.433,55 € 40.950,00 € 40.950,00 € 58.500,00 € 5.235,98 € 12.799,45 € 20.864,20 € 31.296,31 €3.433,55 € 40.950,00 € 12.799,45 €