Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Or, suite à l’adaptation de l’indice à partir du 1er août 2018, le salaire social minimum est passé de 1.998,59 € (indice 799,54) à 2.048,54 € (indice 814,40).

Ces temps sont attestés par les feuilles d’enregistrement (disques) ou par les données enregistrées sur la carte personnelle du conducteur et dans le boîtier électronique du véhicule pour ceux équipés d’un tachygraphe électronique (Lexisnexis : Jurisclasseur Transport : fasc. 799 réglementation sociale applicable au personnel roulant des transports routiers

de 5.799,39 € qu’elle explique avoir touché de la part de l’ETAT au titre de ses indemnités de chômage.Le préjudice matériel étant à apprécier in concreto, il y a lieu de déduire de ce montant les indemnités de chômage touchées par la salariée pendant cette même période soit, d’après le décompte de l’ETAT, un montant de 6.165,41 € (et non le montant de 5.799

Le 5 juillet 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) a payé le montant de 13.799,55.- € à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) de sorte qu’il reste, à l’heure actuelle, un solde de 4.569,65.- € en faveur de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.).Il s’ensuit que la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) est

Ces temps sont attestés par les feuilles d’enregistrement (disques) ou par les données enregistrées sur la carte personnelle du conducteur et dans le boîtier électronique du véhicule pour ceux équipés d’un tachygraphe électronique (Lexisnexis : Jurisclasseur Transport : fasc. 799 réglementation sociale applicable au personnel roulant des transports routiers

La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) fait encore valoir avoir subi une perte du chiffre d’affaires de janvier à avril 2021et réclame reconventionnellement la somme de 117.799,82 € en se basant sur une estimation des pertes du chiffre d’affaires établi par la fiduciaire SOCIETE4.) s.àr.l..dit non fondée la demande de la société à responsabilité

A l’audience des plaidoiries, l’ONA diminue sa demande à la somme de 5.799 €.d i t la demande en paiement d’arriérés fondée pour le montant de 5.799 €,c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG le montant de 5.799 €, à augmenter des intérêts légaux à partir du 22 mai 2023, date de la demande en justice, jusqu’à solde,

5.799,97 €;soit au total 36.799,25 €.5.799,97 €;soit au total 36.799,25 €.Il convient partant de condamner PERSONNE2.) et PERSONNE1.) solidairement au paiement d’un montant de 36.799,25 € à PERSONNE3.).dit la demande de PERSONNE3.) en indemnisation des frais de traitement, des frais de déplacement, de la perte de revenus, des incapacités temporaires totales

PERSONNE1.) réclame encore la somme de 4.799,90 € à titre d’arriérés de salaire pour les six premiers mois de la relation de travail, l’employeur n’ayant ni payé le salaire social minimum qualifié (soit une différence de 6 x 198,30 = 1.189,80 €), ni respecté l’égalité de traitement entre les différents salariés occupant la même fonction (soit une différence

Au vu du décompte et des pièces versés par A) sa demande de ce chef est dès lors fondée pour le montant de 5.070,30.- euros (1.462,50 + 975,04 + 799,12 + 843,10 + 799,12 + 11/31x 539,46).

Par requête déposée le 11 février 2013 au greffe du tribunal de paix d’Eschsur-Alzette, la société AAAAAAA fait convoquer la société BBBBBBB à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail commercial pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 56.799,58 € assorti des intérêts conventionnels au taux de 10% l’an sur les loyers échus et