Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant au fond, le mandataire d’PERSONNE2.) et PERSONNE3.) a admis que PERSONNE1.) a exécuté des travaux d’agriculture pour le compte de PERSONNE3.) à hauteur de 4.794.- euros, mais a, à titre reconventionnel, demandé à voir condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) le montant de 3.799,90 euros à titre de réparation du dommage qu’il aurait

carte personnelle du conducteur et dans le boîtier électronique du véhicule pour ceux équipés d’un tachygraphe électronique (Lexisnexis: Jurisclasseur Transport: fasc. 799 réglementation sociale applicable au personnel roulant des transports routiers n° 132).

I : les baux en général, n° 799, éd.

N° 799 / 2024 du 4 juillet 2024

Il convient de rappeler à cet égard que l’indemnité compensatoire de préavis constitue un « substitut de salaire » (cf. Doc. parl., n° 3222, commentaire des articles, page 22 ; Cour d’appel, III, 16.03.2017, n° du rôle 42 799;

Il convient cependant de rappeler à cet égard que l’indemnité compensatoire de préavis constitue un « substitut de salaire » (cf. Doc. parl., n° 3222, commentaire des articles, page 22 ; Cour d’appel, III, 16.03.2017, n° du rôle 42 799;Il convient de rappeler à cet égard que l’indemnité compensatoire de préavis constitue un « substitut de salaire » (cf. Doc.

Il convient de rappeler à cet égard que l’indemnité compensatoire de préavis constitue un « substitut de salaire » (cf. Doc. parl., n° 3222, commentaire des articles, page 22 ; Cour d’appel, III, 16.03.2017, n° du rôle 42 799;

4.799,75.-euros ;Dans la mesure cependant où le tribunal ne saurait statuer ultra petita, il y a lieu de déclarer la demande du requérant fondée pour le montant de (2 x 2.399,87.-euros) soit 4.799,fondée la demande de PERSONNE1.) au titre de l’indemnité de préavis à hauteur de 4.799,74.-euros;la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à payer à

Il convient de rappeler à cet égard que l’indemnité compensatoire de préavis constitue un « substitut de salaire » (cf. Doc. parl., n° 3222, commentaire des articles, page 22 ; Cour d’appel, III, 16.03.2017, n° du rôle 42 799;

Il convient de rappeler à cet égard que l’indemnité compensatoire de préavis constitue un « substitut de salaire » (cf. Doc. parl., n° 3222, commentaire des articles, page 22; Cour d’appel, III, 16.03.2017, n° du rôle 42 799;Il convient de rappeler à cet égard que l’indemnité compensatoire de préavis constitue un « substitut de salaire » (cf. Doc. parl., n°

Il convient de rappeler à cet égard que l’indemnité compensatoire de préavis constitue un « substitut de salaire » (cf. Doc. parl., n° 3222, commentaire des articles, page 22 ; Cour d’appel, III, 16.03.2017, n° du rôle 42 799;

Il convient de rappeler à cet égard que l’indemnité compensatoire de préavis constitue un « substitut de salaire » (cf. Doc. parl., n° 3222, commentaire des articles, page 22 ; Cour d’appel, III, 16.03.2017, n° du rôle 42 799;

Il convient de rappeler à cet égard que l’indemnité compensatoire de préavis constitue un « substitut de salaire » (cf. Doc. parl., n° 3222, commentaire des articles, page 22 ; Cour d’appel, III, 16.03.2017, n° du rôle 42 799;

Transport : fasc. 799 réglementation sociale applicable au personnel roulant des transports routiers n° 132).