Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au total, l’ACD a fait état de paiements effectués par les sociétés susmentionnées et pendant les seuls exercices faisant l’objet de la dénonciation d’un total de 3.759.799 euros au bénéfice de bijouteries au Luxembourg et à l’étranger.

Au vu des explications fournies en cause et des développements précités, il y a lieu de déclarer la demande en réparation du dommage moral fondée et justifiée pour le montant de 799,43 euros.Il y a donc lieu de condamner P 1.) à payer à PARTIE CIVILE 40.) le montant de 799,43 euros avec les intérêts légaux à partir du 26 janvier 2006, jusqu’à solde.déclare