Décisions intégrales des juridictions judiciaires

organisme social allemand se prescrivait dans les mêmes délais que l’action en indemnisation de la victime, régie par le droit français » (Cass. Civ. 2e, 10 septembre 2015, n°13.799).

l’a d’ores et déjà dit fondé dans la mesure où il tend, à la requête de PERSONNE1.), à la condamnation de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) au paiement du montant de 12.799,50 euros (facture N° 639 du 16 avril 2014),PERSONNE1.) le montant de 12.799,50 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 10 juillet 2014, date d’une mise en demeure, jusqu’à solde, -

Par jugement du 6 juillet 2016, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a condamné la société à responsabilité limitée IMMOBILIERE SOC.1.) à payer à la société anonyme SOC.2.) au principal la somme de 799.437,60 euros avec les intérêts légaux à partir du 28 janvier 2016 jusqu’à solde, en rejetant la demande en augmentation du taux d’intérêt légal de trois

799, obs.

L’intimé interjette régulièrement appel incident et demande à voir condamner l’appelante à lui payer le montant de 31.799,04 EUR, réduit par la suite à 30.995,28 EUR, au titre d’indemnité de congés non pris, avec les intérêts légaux à compter du 15 mars 2016, jour de la mise en demeure, jusqu’à solde.

sinistre du 1er octobre 2009 : 3.799,64.- euros à titre de frais de remise en état des appartements touchés (3.599,64.- euros) et à titre d’indemnisation des époux F.) (200.- euros).

Par acte d’huissier de justice du 14 mars 2012, la société anonyme de droit belge SOC3.) a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOC2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner au paiement de la somme de 63.799,80 €, y non compris les intérêts, du chef

Afin d’étayer leur demande, les appelants versent une mise en demeure et deux extraits de compte, desquels il ressort que le 21 octobre 2011, le montant de 13.799,46 EUR a été versé à F en paiement de la facture (le numéro en est illisible sur la copie versée) (pièce 17) et que le montant de 5.978,30 EUR a été viré à G Electricité le 8 décembre 2011 en

Le montant réclamé de 67.270,77 euros tient compte du paiement de provisions à hauteur de 12.650 euros, le montant total étant de 79.920,77 euros, TVA comprise (61.275 euros hors TVA + 7.500 euros hors TVA pour frais de constitution de dossier et frais de bureau + 799,52 euros pour frais d'huissier).

immeuble évalués par les différents experts à 6.540.041,- francs (dégâts proprement dits) et 799.250,francs (frais de déblai).

au paiement de la somme de j.799.644.-francs a titreà la BCEE la somme de 3.799.644.- francs en déboutant la BCEE