Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Si endéans le mois du dépôt à la poste de la présente lettre recommandée vous n’avez pas apuré tout votre retard, vous serez déchu du terme et nous serons en droit d’exiger le paiement immédiat de la totalité du solde restant dû de 8.000,17 EUR, suivant le relevé de compte en annexe, à augmenter des intérêts de retard au taux de 13,1993 % et de 799,35 EUR

La location est conclue pour la durée de soixante mois, les loyers mensuels HTVA sont de 10.260.- euros (TVAC 11.799.- euros), avec une valeur résiduelle fixée à 90.000.- euros.