Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le véhicule s’est trouvé dans une position susceptible de causer le dommage et qu’il participait à la circulation » (G. RAVARANI, La responsabilité des personnes privées et publiques, 3ème édition, n° 799).

Pour la première catégorie de frais, l’action du liquidateur se base sur la gestion d’affaire de l’article 1375 du Code civil et les consorts S) sont tenus personnellement au paiement de la part de ces frais incombant à la succession de leur père en vertu de l’article 799 du Code civil.

ASS1.) a soulevé l’incompétence territoriale des tribunaux luxembourgeois et a demandé reconventionnellement et à titre subsidiaire, la condamnation de A.) au paiement de la somme de 270.901,91.- EUR à titre de solde redû après compensation légale entre les créances réciproques de 304.898,03 EUR dans le chef de A.) et de 575.799,94 EUR dans son propre chef.

Par jugement du 11 février 2003 le tribunal a vidé le jugement du 30 janvier 2002, a déclaré la demande de B) et B’) fondée pour le montant de 21.799.- €, a condamné in solidum C), C’), A) et A)’ en tant qu’associés de l’association momentanée ASSOCIATION1) ensemble avec la sàrl SOC1) à payer à B) et B’) le montant de 21.799.- € du chef des remises en état

convention du 26 juillet 1995, les acheteurs ont pris réception des clés de l’immeuble acheté, tout en déposant sur un compte bloqué le solde du prix de vente réclamé, à savoir la somme de 799.530.- francs, en attendant qu’une décision judiciaire définitive ait statué sur les prétentions respectives.Par exploit d’huissier du 4 septembre 1995, la société

Le SYNDICAT a, dans ses conclusions du 20 mars 2019, demandé la réévaluation des montants retenus à titre d’indemnisation par les experts en 2011 et 2015 par rapport au dernier indice applicable, à savoir celui d’octobre 2018 qui s’élève à 799,81 et représente une augmentation de 6,73% par rapport à l’indice 749,40.