Décisions intégrales des juridictions judiciaires

au titre des infractions commises par le prévenu se chiffre au montant total de 7.960.799,71€ et

Le prévenu fait enfin plaider que le Grand-Duché de Luxembourg n’a pas respecté la directive du 19 décembre 1977 (77/799/CEE) concernant l’assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs qui prévoit un échange automatique, entre États membres, de toutes les informations susceptibles de leur permettre l’

condamne le prévenu P.1.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais liquidés à 799,75 €.

Celle-ci a déclaré lors de son audition devant la police en date du 23 mars 2006 ne pas avoir reçu la somme de 3.799,96 euros lors du rachat de son 1er prêt par un nouveau prêt signé le 23 avril 2001.A l’audience du 4 décembre 2007, elle a cependant déclaré avoir probablement reçu un certain montant en espèces de X.) mais en tout cas pas l’intégralité des 3.

SOC 1.) Holding et à ce titre détenteur de l’ensemble des titres de cette même société holding, elle-même propriétaire de 799 partsSOC 2.), dont les associés sont la société anonyme SOC 1.) Holding (799 parts sociales) et la SOC 3.) Limited (1part).mandataire, détient 799 parts sociales de la société SOC 2.) dont une part est détenue par la société SOC 3.)

8.500,00 € 8.800,00 € 5.419,00 € 34.000,00 € 17.000,00 € 11.676,00 € 8.500,00 € 4.250,00 € 32.315,00 € 6.799,50 € 4.250,00 € 10.000,00 €

C’est à juste titre et pour des motifs qu’adopte la Cour que les premiers juges ont évalué à 799.000 LUF le montant revenant à la demanderesse le Centre Commun de la sécurité sociale du chef du préjudice subi par le détournement de la voiture Ford Taurus.dit que la demande du Centre Commun de la sécurité sociale est fondée pour le montant de 799.000 LUF;dit