Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience des plaidoiries, son mandataire s’engage personnellement à régler les frais et honoraires de la Curatrice, taxés à 2.799,41 euros.

réaliser un actif suffisant pour apurer significativement le passif, de sorte qu’il y avait lieu, en application de l’article 495-1 du Code de commerce, de mettre à sa charge deux tiers du passif social s’élevant à la somme de 161.445,58 euros, dont à déduire l’actif réalisé de 19.799,81 euros, soit à une somme de 86.754,27 euros.

La vente s’étant réalisée par la suite, SOCIETE2.) a adressé le 29 octobre 2015 à SOCIETE4.) une facture pour le montant de 799.437,60 euros TTC au titre de la commission lui due.Par jugement commercial du 6 juillet 2016, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a condamné SOCIETE4.) au paiement de la commission de 799.439,60 euros outre les intérêts.Elle

Suite au dépôt du rapport d’expertise, la société SOC.2.) a continué à réclamer la condamnation de la société SOC.1.) à lui payer la somme de 96.869,62 €, tandis que cette société a réduit sa demande reconventionnelle, principalement, au montant de 80.799,28 € et, subsidiairement, à la somme de 74.534,34 €.Elle conclut à titre reconventionnel à voir

Par acte d’huissier de justice du 28 janvier 2016, la société anonyme B a assigné la société à responsabilité limitée A (ci-après la société A) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 799.437,60 € du chef d’une facture impayée, avec les intérêts légaux à partir de

Le liquidateur de la BANQUE a, par courrier du 8 juin 2009 et au motif que le ratio de couverture était tombé à 84%, enjoint aux emprunteurs, par application de l’article 9.3. (a) du contrat de prêt, de rembourser immédiatement l’encours du prêt qui se chiffrait à 1.799.106 €.

Le liquidateur de la BANQUE a, par courrier du 22 juin 2009 et au motif que le ratio de couverture était tombé à 73%, enjoint à A.), par application de l’article 9.3. (a) du contrat de prêt, de rembourser immédiatement l’encours du prêt qui se chiffrait à 1.799.106 €.

Cette facture porte sur un montant total de 45.799,32.-€ dont 26.489,30.-€ ont été réglés par la société A. Le solde de 19.310.-€ est actuellement réclamé par la société B.

Par exploit d’huissier du 3 février 2009, la société anonyme B S.A. a fait donner assignation à la société anonyme de droit belge A S.A. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour la voir condamner à lui payer le montant de 8.799.114,43 euros à titre de remboursement des montants prêtés suivant

En effet, on ne saurait déduire de l’explication donnée par la firme GGG dans son e-mail du 10 mars 2009, disant que « le produit kdl40x3500 est toujours disponible à l’achat chez Sony en ligne au prix de 2.799 € et que c’est un modèle commercialisé jusque fin novembre 2008 » que les postes de télévision livrés par la société BBB s.à r.l. étaient des «

sur un montant H.T.V.A. de 32.799,60 € et tablant sur un volume de 18.323,80 m3.

Le curateur ajoute qu’une deuxième déclaration de créance d’un montant de 6.799,28 € a été déposée le 31 octobre 2006, représentant des frais de justice non réglés par la société anonyme SOC1.) S.A..La déclaration de créance déposée le 31 octobre 2006, d’un montant de 6.799,28 €, a entre-temps été retirée.

condamner le demandeur et défendeur sur reconvention à lui payer 4.799.000.-Elle aurait cependant présenté à l’audience du 25 janvier 1995 une demande reconventionnelle qui tendait à la condamnation de A.) au paiement de 4.799.000.- francs avec les intérêts légaux à compter du 6 juillet 1994, date d’une mise en demeure et au paiement de 202.440.- francs avec