Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par courrier recommandé du 31 octobre 2021, PERSONNE1.) a mis SOCIETE1.) en demeure de lui rembourser le montant de 1.430.799,97 euros du chef d’une avance en compte courant d’associé.Par exploit d’huissier de justice du 28 février 2022, PERSONNE1.) a assigné SOCIETE1.) devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux

La rémunération mensuelle de SOCIETE2.) s’élevait à partir du mois de mars 2014, conformément aux dispositions contractuelles, telles que modifiées par l’avenant de 2011, et augmentation de 3% comprise à chaque date anniversaire du contrat, à 17.799,67 euros, rémunération à laquelle SOCIETE2.) aurait pu prétendre jusqu’au 1er mars 2015.Son préjudice, qui

A l’audience des plaidoiries, son mandataire s’engage personnellement à régler les frais et honoraires de la Curatrice, taxés à 2.799,41 euros.

organisme social allemand se prescrivait dans les mêmes délais que l’action en indemnisation de la victime, régie par le droit français » (Cass. Civ. 2e, 10 septembre 2015, n°13.799).

quant au fond, et pour autant que de besoin, et pour autant que le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg était territorialement compétent, les Parties Assignées, voir s’entendre condamner à payer à la Partie Demanderesse le montant de 10.539.799 USD au principal, à augmenter des

relative au prêt de sa voiture, son revenu net disponible mensuel s’élevait partant au montant de 799,09 EUR.

A l’audience du 11 décembre 2024, PERSONNE2.) a déclaré qu’il demandera à PERSONNE1.) de participer au remboursement du prêt immobilier à concurrence du montant mensuel de 799,33 EUR à partir du 1er janvier 2025.Il y a partant lieu de retenir qu’à partir de cette date, l’appelante devra contribuer à concurrence du montant précité de 799,33 EUR au

l’a d’ores et déjà dit fondé dans la mesure où il tend, à la requête de PERSONNE1.), à la condamnation de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) au paiement du montant de 12.799,50 euros (facture N° 639 du 16 avril 2014),PERSONNE1.) le montant de 12.799,50 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 10 juillet 2014, date d’une mise en demeure, jusqu’à solde, -

Le jugement n’est pas non plus critiqué en ce qu’il a retenu un salaire du montant net de 6.656,28 EUR dans le chef de PERSONNE2.) pour l’activité rémunérée de 30 heures par semaine à laquelle elle s’adonne ainsi que le remboursement du prêt immobilier contracté ensemble avec son époux par des mensualités de 3.799,45 EUR depuis le 9 décembre 2023.

facture numéroNUMERO9.) du 27 juillet 2012 d’un montant de 1.799 euros,

réaliser un actif suffisant pour apurer significativement le passif, de sorte qu’il y avait lieu, en application de l’article 495-1 du Code de commerce, de mettre à sa charge deux tiers du passif social s’élevant à la somme de 161.445,58 euros, dont à déduire l’actif réalisé de 19.799,81 euros, soit à une somme de 86.754,27 euros.

La vente s’étant réalisée par la suite, SOCIETE2.) a adressé le 29 octobre 2015 à SOCIETE4.) une facture pour le montant de 799.437,60 euros TTC au titre de la commission lui due.Par jugement commercial du 6 juillet 2016, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a condamné SOCIETE4.) au paiement de la commission de 799.439,60 euros outre les intérêts.Elle

PERSONNE1.) critique d’abord le juge aux affaires familiales en ce qu’il a retenu qu’il gagnait un salaire mensuel net moyen de 4.861,77 EUR et percevait des revenus exceptionnels d’environ 2.799 EUR par mois.L’appelant fait valoir que, dans un premier temps, il a travaillé à mi-temps pour l’asbl « ORGANISATION1.) » et que parallèlement à cette activité, il

A titre de dépense incompressible, il y a lieu de tenir compte d’un loyer de 799 euros.

le véhicule s’est trouvé dans une position susceptible de causer le dommage et qu’il participait à la circulation » (G. RAVARANI, La responsabilité des personnes privées et publiques, 3ème édition, n° 799).

commentaire des articles, page 22 ; Cour d’appel, III, 16.03.2017, n° du rôle 42 799;

Cette position avait déjà été facturée par la facture n° 2724/2016 à raison de 472,68 m2 pour un montant de 7.799,22 euros

Concernant les frais d’assurance de l’immeuble qui contribuent à sa conservation au sens de l’article 815-13 du Code civil, PERSONNE2.) verse des avis d’échéance de l’assurance relative à l’immeuble à ADRESSE3.) dont il ressort notamment pour l’année 2009 que la prime annuelle totale hors taxes de 1.711,39 euros comprend une prime de 799,20 euros pour

Il convient de rappeler à cet égard que l’indemnité compensatoire de préavis constitue un « substitut de salaire » (cf. Doc. parl., n° 3222, commentaire des articles, page 22 ; Cour d’appel, III, 16.03.2017, n° du rôle 42 799;

au titre des infractions commises par le prévenu se chiffre au montant total de 7.960.799,71€ et