Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il convient de rappeler à cet égard que l’indemnité compensatoire de préavis constitue un « substitut de salaire » (cf. Doc. parl., n° 3222, commentaire des articles, page 22 ; Cour d’appel, III, 16.03.2017, n° du rôle 42 799;

Suivant courriel du 5 février 2026, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL a précisé suite à la déclaration affirmative faite le 10 décembre 2025 que PERSONNE1.) perçoit un salaire net de 1.799,11 euros par mois.Au vu des déclarations affirmatives versées en cause, la détermination des parties saisissables des revenus de PERSONNE1.) se fait en

4.799,99 € 1.500,00 € 4.000,00 €

En date du 29 octobre 2015, SOCIETE2.) a, au titre du Contrat, émis une facture à SOCIETE3.) pour un montant de 799.437,60 EUR.

799/26 L-BAIL-542/25

450/26 L-BAIL-799/25

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont confié à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL la pose des garde-corps pour un montant de 15.799 EUR suivant offre acceptée le 14 juillet 2016.

La partie demanderesse aurait dès lors acquis auprès de la partie défenderesse du matériel informatique contre paiement d’un montant total de 14.799,14 euros au titre d’une facture no NUMERO2.) du 30 mai 2019.L’ensemble du matériel donné en location n’ayant pas été restitué elle sollicite la condamnation de la partie citée à lui payer une indemnité de non-

bien indivis ainsi que d’une créance à hauteur de 339.599,51 € envers l’indivision du chef du remboursement du prêt immobilier, sinon d’une créance de 169.799,75 € à l’égard de PERSONNE2.), à augmenter des intérêts légaux à compter de la date du jugement jusqu’à solde, et à réévaluer au profit subsistant.

PERSONNE1.) évalue le montant des indemnités de chômage à 1.799,65 EUR, soit 70 % du montant de son indemnité d’apprentissage.

un montant hors taxes de 10.799.17 euros libellé « Materialkosten laut Lieferscheine », et

Le 27 mars 2023, SOCIETE1.) a adressé à SOCIETE2.) une facture n° 2023/0048 d’un montant de 24.799,88 EUR (ci-après la « Facture 2 »).

11 CJUE, arrêt du 6 octobre 2021 (grande chambre), Consorzio Italian Management e Catania Multiservizi and Catania Multiservizi, C-561/19, ECLI:EU:C:2021:799, point 27

se prévaloir du montant de 344.789.- euros envers la communauté (à savoir 269.704.euros (211.000+58704) x 799.000/625.000.- euros).Elle conclut qu’en tout état de cause, le bien sis à ADRESSE8.) aurait été vendu au prix de 640.000.- euros, de sorte que les GROUPE1.) ne sauraient arbitrairement fixer la valeur de l’appartement à la somme de 799.000.- euros.

Dans son complément au rapport du 31 mars 2011, l’expert Robert KOUSMANN précise que l’indice du coût de la construction fut en mars 2011 de 685,44 et en janvier 2019 de 799,81, de sorte qu’il y existe une augmentation de 16,69%.Partant, il y a lieu de les adapter à l’indice du coût de la construction du mois de janvier 2019, qui était de 799,81 et à un taux

payer à PERSONNE2.) le montant de 5.656,69 €, augmenté des intérêts légaux à partir du 17 décembre 2010, jusqu’à solde, - PERSONNE1.) a été condamné à payer à PERSONNE2.) la somme de 17.643,28 € (1.794,78 € + 2.152,05 € + 10.896,73 € + 2.799,72 €), augmentée des intérêts légaux à compter du 15 juin 2010, jusqu’à solde, - la société SOCIETE4.) S.à r.l. a

Or, elle n’a touché que (2.313,38 + 1.051,54=) 3.364,92 €, de sorte qu’elle est en droit de réclamer des arriérés de salaires à hauteur de (4.164,07 – 3.364,92=) 799,15 €.Au total, pour la période de décembre 2020 à mai 2022 (360,24 + 3.963,51 + 2.257 + 135,57 + 799,15=) 7.515,47 €

799,15 euros.799,15 + 439,74 =]

Elles formulent une demande en allocation d’une indemnité d’un montant de 49.799,76 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, sinon sur base des article 6-1, 1382 et 1383 du Code civil ou toute autre disposition de la responsabilité délictuelle du chef des frais et honoraires d’avocat engagés.Les parties défenderesses sollicitent

travail au montant de 8.200.- euros et le montant réclamé à titre de remboursement des frais et honoraires d’avocat engagés à 5.799.- euros.Elle chiffre sa demande de ce chef aux termes de sa note de plaidoiries au montant de 5.799.euros.A cela s’ajoute que le montant réclamé de 5.799.- euros ne résulte pas des pièces versées.La demande en condamnation de la