Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance de ce siège n° D-SA-35/24 du 28 février 2024, Maître PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer une saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de l’établissement de droit public SOCIETE1.) pour avoir paiement de la somme de 38.797,50 € redue du chef d’une note de frais et honoraires du 28 avril 2023 restée impayée.Elle explique

2.797,41.- euros au titre de participation aux contrats d’épargne-logement conclus avec SOCIETE1.),