Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de l'employeur SOCIETE5.) de 905.35.- € + la pension alimentaire versée en faveur de vos enfants de 205,00.- € + le salaire de Monsieur PERSONNE5.) de 5.811,11.- € + la fortune immobilière de Monsieur PERSONNE5.) de 797,79.- € de l'immeuble sis à ADRESSE3.) (valeur unitaire de 1.025,00.-€; propriété 1/1 (cf. calcul ci-après) (nombre indice 944,43)]

donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL qu’elle reconnaît l’endommagement du parquet et accepte la compensation du montant de 2.797,34 euros avec le solde de sa créance ;Lors des débats à l’audience du 9 octobre 2024, les deux parties en litige ont relevé une erreur matérielle dans le dispositif du premier jugement qui a retenu l’

Sur le montant total de 2.499 euros auraient été payés 357 euros et 797,30 euros, soit 1.154,30 euros, laissant un solde de 1.344,70 euros actuellement contesté.

Or quant au montant actuellement réclamé il ressort des pièces versées en cause que SOCIETE1.) a accordé en date du 14 décembre 2022 sur les deux premières factures émises en date du 14 février 2022 et 11 mars 2022 une note de crédit sur le montant de 2.797,55 euros respectivement de 8.808,89 euros réduisant ainsi le montant en souffrance au montant

drainage : 4.797.- euros pour le raccordement du drainage inférieur et fourniture et pose d’optidrains, - hauteur incorrecte des différents étages : une moins-value de 8.401,01 euros, - gaine technique oubliée : 234.- euros pour le traitement des armatures mises à nu, - dalle non contrôlée par SOCIETE7.) : 210,60 euros (= équivalent du montant que la

NUMERO2.) du 10 septembre 2021 : 797,94 euros - NUMERO3.) du 9 octobre 2021 : 797,94 euros - NUMERO4.) du 9 novembre 2021 : 797,94 euros - NUMERO5.) du 9 décembre 2021 : 1.407,90 euros - NUMERO6.) du 9 décembre 2021 : 56,57 euros

En effet, suivant le rapport n° 2019/31301/797/LA du 16 octobre 2019 de la Police grandducale Commissariat des Ardennes, l’association sans but lucratif n’a plus son siège social effectif à (...), domicile de son président et de son secrétaire à l’époque de la constitution.