Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Les revenus imposables occultes pour les années 2014, 2015, 2016 et 2017 sont de 215.797,60€, soit un montant total d’impôt éludé de 91.515,66€€, ce qui constitue un montant significatif en absolu.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/19. Chambre correctionnelle