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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Elle ajoute être disposée à prendre en charge, dans le cadre du décompte à établir, un montant de 95.797,07 EUR TTC pour lesdites factures à titre de geste commercial de SOCIETE2.) vis-à-vis de certains acquéreurs.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre

    Jugement commercial XV No 797/06 Audience publique du mercredi, quatorze juin deux mille six Numéro 95950 du rôle Composition: Karin GUILLAUME, Vice-Présidente, Marc WAGNER, juge, Robert WORRE, juge, Yolande MAHNE, greffière.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre