Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOCIETE1.) est encore en droit de réclamer le montant de (20% * 23.987,48 =) 4.797,50 EUR à titre de clause pénale.conventionnels au taux de 1,5% par mois à compter de la date d’échéance de la facture NUMERO3.) du 2 mai 2022, jusqu’à solde, condamne la société anonyme SOCIETE2.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 4.

PERSONNE1.) : 12,04 % de 181 millions, soit 21.797.379,16 EUR;

A.) demande dès lors la condamnation solidaire des défendeurs au paiement du montant de 797.500,- EUR, à majorer des intérêts de retard au taux conventionnel de 20 % par an à compter de la date de la présente assignation et jusqu’à paiement complet.

797.996,23 EUR797.996,23 EUR797.996,23 EUR

consommateurs du 14 juillet 1991 et du 2 août 2002 », J.T., 38/2003, p.797 et ss., n°10).

SOC.1.) ne conteste pas qu’elle a reçu en mars 1992 le montant de 797.987 USD de son réassureur, la compagnie SOC.2.), dans le cadre du décès du sieur X.).