Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle ajoute être disposée à prendre en charge, dans le cadre du décompte à établir, un montant de 95.797,07 EUR TTC pour lesdites factures à titre de geste commercial de SOCIETE2.) vis-à-vis de certains acquéreurs.

Facture n° 2016-009 du 25 mai 2016 pour un montant principal de 179.967,02 euros et des intérêts à hauteur de 42.797,46 euros ;

SOCIETE1.) est encore en droit de réclamer le montant de (20% * 23.987,48 =) 4.797,50 EUR à titre de clause pénale.conventionnels au taux de 1,5% par mois à compter de la date d’échéance de la facture NUMERO3.) du 2 mai 2022, jusqu’à solde, condamne la société anonyme SOCIETE2.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 4.

locations dans le secteur, de la pandémie et de l’impact négatif du Brexit, les loyers auraient au maximum été de 1.951.797,35 euros pour laLa banque conclut à ce que la demande soit revue à la baisse, voire fixée à un euro symbolique, sinon à un montant n’excédant pas 1.951.797,35 euros.

le montant de 7.500.- euros au titre des frais de l’inspection de l’aéronef, - le montant de 17.797,86 euros au titre des frais de remplacement de pièces deDans le cadre de la PPI, SOCIETE1.) aurait fait remplacer des pièces de l’aéronef pour le montant de 17.797,86 euros.

PERSONNE1.) : 12,04 % de 181 millions, soit 21.797.379,16 EUR;

A.) demande dès lors la condamnation solidaire des défendeurs au paiement du montant de 797.500,- EUR, à majorer des intérêts de retard au taux conventionnel de 20 % par an à compter de la date de la présente assignation et jusqu’à paiement complet.

797.996,23 EUR797.996,23 EUR797.996,23 EUR

consommateurs du 14 juillet 1991 et du 2 août 2002 », J.T., 38/2003, p.797 et ss., n°10).

SOC.1.) ne conteste pas qu’elle a reçu en mars 1992 le montant de 797.987 USD de son réassureur, la compagnie SOC.2.), dans le cadre du décès du sieur X.).

Jugement commercial XV No 797/06 Audience publique du mercredi, quatorze juin deux mille six Numéro 95950 du rôle Composition: Karin GUILLAUME, Vice-Présidente, Marc WAGNER, juge, Robert WORRE, juge, Yolande MAHNE, greffière.