Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de l'employeur SOCIETE5.) de 905.35.- € + la pension alimentaire versée en faveur de vos enfants de 205,00.- € + le salaire de Monsieur PERSONNE5.) de 5.811,11.- € + la fortune immobilière de Monsieur PERSONNE5.) de 797,79.- € de l'immeuble sis à ADRESSE3.) (valeur unitaire de 1.025,00.-€; propriété 1/1 (cf. calcul ci-après) (nombre indice 944,43)]

cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, à partir de la mise en demeure le 7 décembre 2023, sur le montant de 3.256,58.- euros bruts, sous réserve de déduction des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, à partir de la demande en justice, le 19 janvier 2023 et sur le montant de 7.797,46.- euros bruts, sous réserve de déduction des

Or quant au montant actuellement réclamé il ressort des pièces versées en cause que SOCIETE1.) a accordé en date du 14 décembre 2022 sur les deux premières factures émises en date du 14 février 2022 et 11 mars 2022 une note de crédit sur le montant de 2.797,55 euros respectivement de 8.808,89 euros réduisant ainsi le montant en souffrance au montant

Elle considère que pour la détermination de la rémunération du salarié, seul le salaire de base, la prime de productivité ainsi que l’allocation complémentaire versée par l’ADEM sont à prendre en considération, soit un salaire mensuel de 4.797,43 €.La société défenderesse conclut dès lors à voir limiter toute éventuelle condamnation à l’indemnité