Décisions intégrales des juridictions judiciaires

c/ Free (Jurisclasseur Concurrence - Consommation, Fascicule 797 : PUBLICITE ET CONCURRENCE, se référant à un jugement de la 15ème Chambre du Tribunal de Commerce de Paris du 22 février 2013, RG n° 2012076280).euros (Jurisclasseur Concurrence – Consommation, Fascicule 797 : PUBLICITE ET

page 797).

La pièce 12 de la farde de pièces de A) intitulée « Quittance » renseigne qu’un montant de 922,64 EUR a été payé pour la période du 1.02.2014 au 31.03.2016 dans le cadre du contrat « AM701604 Jaguar BA-797-TM ».

étant indiqué à raison de 704.797,95 €.

étant indiqué à raison de 704.797,95 €.

X.) demande de confirmer la décision de condamnation de l’ETAT, prononcée par les juges de première instance en date du 24 mai 2007, à lui payer la somme de 3.500 € avec les intérêts légaux, au montant de 797,97 € à la date provisoirement retenue du 30 septembre 2012, à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure

cautionnements qu'ils ont souscrits avant le 27 octobre 2004 en faveur de la BANQUE et pour par voie de conséquence l'entendre condamner à leur payer le montant de 22.797,16 euros (51.641,14 euros débités du compte bleu - 49.600 euros limite de leur cautionnement du 27 octobre 2004 + 20.756,02 euros condamnation du juge des référés) avec les intérêts légaux,

Par exploit d'huissier de justice du 11 août 2010, les époux A-B ont fait donner assignation à la BANQUE pour voir constater l'extinction des actes de cautionnement souscrits avant le 27 octobre 2004 en faveur de la BANQUE, pour garantir les engagements de la société D s.à r.l., et pour s'entendre condamner au remboursement de la somme de 22.797,16 € avec

Le tribunal a rejeté la demande des époux PERSONNE1.)PERSONNE2.) tendant à la condamnation au paiement du montant de 7.797.- euros.La demande additionnelle en paiement du montant de 7.797.- euros a été rejetée, notamment au motif que ce montant correspond à hauteur de 7.600.- euros à des travaux de remise en peinture inclus au montant de 62.387,50- euros

L'article 797 prévoit que pendant la durée de ces délais l'héritier ne peut être contraint à prendre qualité et il ne peut être obtenu contre lui de