Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Lors de l’audience des plaidoiries, l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire de l’Agence pour le Développement de l'Emploi (ci-après l’ETAT), a déclaré intervenir au litige et a demandé la condamnation de l’employeur, pour autant qu’il s’agisse de la partie mal fondée au fond du litige, à lui payer la somme de 66.797,20 €

Lors de l’audience des plaidoiries, l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire de l’Agence pour le Développement de l'Emploi (ci-après l’ETAT), a déclaré intervenir au litige et a demandé la condamnation de l’employeur, pour autant qu’il s’agisse de la partie malfondée au fond du litige, à lui payer la somme de 66.797,20Il

Il résulte des fiches de salaire versées au dossier que PERSONNE1.) a perçu pendant la période de référence de deux mois, allant du 17 avril 2021 au 17 juin 2021 un salaire brut total de 4.797,41€ (160,95 + 2.942,30 + 1.694,16) auprès de la société limitée SOCIETE6.).la somme de 1.138,33 € (5.935,74 – 4.797,41), avec les intérêts au taux légal à partir du 26

rue Mil Neuf Cents, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B225.797, comparant par la société à responsabilité limitée CHATEAUX, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Alexandre CHATEAUX, avocat à la Cour,

3.797,99 € 857,85 €qu’il pourrait encore prétendre à un montant de 3.797,99 €.

L’héritier sous bénéfice d’inventaire qui a fait inventaire ne peut pas opposer une exception dilatoire basée sur l’article 797 ou solliciter une prolongation de ce délai, pour lui permettre de procéder à l’inventaire et réfléchir sur l’option à exercer.confirme le jugement en ce qu’il a déclaré recevable la demande de Mme B.) et en ce qu’il a dit que M. A.)

Par requête déposée le 26 avril 2012, B.) a fait convoquer A.) en sa qualité de « seul héritier légal de feu C.) » devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer 4.797,94 € du chef d’arriérés de salaire ainsi qu’une indemnité de procédure de 750 €.

Par jugement du 15 décembre 2009, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré abusif le licenciement prononcé le 26 janvier 2007 par la société à responsabilité limitée A à l’encontre du salarié B et condamné cette dernière à lui payer du chef de différentes indemnités la somme totale de 14.797,40 € avec les intérêts légaux à compter du 16 novembre 2007.