Décisions intégrales des juridictions judiciaires

35, page 797, citant P. Delnoy, Eléments de méthodologie juridiques, Larcier, 1e édition, 2006, page 172 2 P. Hurt, Attendu que la loi est claire35, page 797.

A l’appui de leur moyen de réformation, les appelants exposent que les premiers juges ont validé à tort la saisie immobilière pratiquée sur base du jugement du 30 janvier 2015 reposant sur un rapport ZEUTZIUS du 17 avril 2014 qui a évalué les frais de réfection des désordres relevés à 500.797,11 euros, outre la moins-value de l’immeuble évaluée à 75.000.-

déclaré non fondée la demande principale et reconventionnelle en rapport des sommes de 29.251,44 euros et 20.525,06 euros (1.180.000.LUF et 827.797.- LUF),dire fondée la demande principale de A.) en rapport des sommes de 29.251,44 euros et 20.525,06 euros (1.180.000.- LUF et 827.797.- LUF),Elle affirme avoir en outre garanti à de multiples reprises et à ses

de I) présentait au 25 novembre 2009 un solde débiteur de 797.953,81 euros et au 17 décembre 2012 un solde débiteur de 55.569,70 euros.

exercice 2004 et à hauteur de 797.884,10 pour l’exercice 2005, réalisé par la société P) en relation avec les prestations de services fournies dans le cadre du « management and agency agreement » conclu avec la société de droit belge A) N.V., à la TVA luxembourgeoise et a dit que c’est à tort que l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines a retenu

aux requérantes en réparation de leurs dommages respectifs les sommes de 18.797,60 et 4.6160,11 euros.

S.) ayant touché la somme de 905.944.- francs, elle doit continuer à G.) la somme expressément réclamée de 797.091.- francs.dit la demande de G.) dirigée contre S.) fondée pour la somme de 797.091.- francs ;