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Juridiction
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20250626_CA03_CAL-2022-00101_pseudonymisé-accessible.pdf
Ils demandent, en outre, à voir condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à leur payer le montant de 11.797 euros HTVA, augmenté de la taxe sur la valeur ajoutée, du chef de frais d’avocat.
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20220519_CAL-2021-00115_64_ARRET_a-accessible.pdf
30.797,05 euros 5.000,00 euros 5.131,18 euros 2.283,82 euros 2.565,59 euros,
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20220303__CAL-2020-00735_29_ARRET_COMM_a-accessible.pdf
462,82 euros, numéro 120190178 du 29 mars 2019, d'un montant de 14.412,76 euros, numéro 120190179 du 29 mars 2019, d'un montant de 79.788,78 euros et numéro 120190337 du 20 mai 2019, d'un montant de 1.797,41 euros.
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20210204_44717_16_ARRET_a-accessible.pdf
Ce montant serait basé sur un chiffre d’affaires de 163.797 euros, sur lequel les parties litigantes seraient tombées d’accord pour dire qu’il aurait été généré par A.Dans ces conditions, il y a lieu de constater que l’appelant n’a pas rapporté la preuve de ce que d’autres factures que celles retenues par l’expert, sous le point 2 de son rapport, devraient
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20190606_CAL-2018-00273_76_ARRET_a-accessible.pdf
2.797,20 eurospartant de condamner la société S1 à lui payer le montant de 2.502,09 euros à titre de préjudice moral et de 2.797,20 euros à titre de préjudice matériel,
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20151217_41185_ARRET_a-accessible.pdf
B critique encore le jugement de première instance de ne pas lui avoir alloué 2.797,20 € à titre d’indemnité pour congés non pris pendant la période de préavis.C’est par conséquent à juste titre que le tribunal du travail n’a pas fait droit à la demande de B portant sur le montant de 2.797,20 €.
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20140327_38755_ARRET_a-accessible.pdf
l’avenant ne peut être qu’une période probatoire dont le rupture a pour effet de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures » (Soc. 30 mars 2005, 3 arrêts, nos.02-46.103, 02-46.338 et 03-41-797, RJS 6/2005, NO.
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110210_35088 ARRETa-accessible.pdf
C interjette appel incident du jugement et conclut, par réformation, à entendre dire fondées ses demandes en indemnisation du préjudice moral pour le montant de 12.500.-euros, du préjudice matériel pour le montant de 44.797,72.euros et au titre de l’indemnité de départ pour le montant de 2.919,05.-euros.euros, son préjudice matériel s’élèverait à 44.797,72.-
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20101202_35487 ARRETa-accessible.pdf
Il demande à la Cour de le réformer, de déclarer la juridiction du travail compétente, de déclarer le licenciement du 18 septembre 2007 abusif et de condamner la société intimée à lui payer un total de 54.797,62 €.
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20030306_CA3-27241a-accessible.pdf
A.) a, par requête du 31 juillet 2001, saisi le tribunal du travail de Luxembourg d’une action tendant à voir condamner son ancien employeur, la société anonyme AIRREST, à lui payer du chef de deux licenciements, qualifies d’abusifs, le montant de 1.034.797.- francs ( indemnité pour préjudices matériel et moral : 400.000.- francs, indemnités de préavis : 603
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