Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1.992 EUR du 5 février au 31 mai 2024, 1.626,62 EUR du 1er juin au 30 septembre 2024, et 1.797,02 EUR à partir du 1er octobre 2024.

Il convient partant de retenir que PERSONNE2.) disposait de ressources du montant total de 760,53 EUR (338,70 + 421,83) par mois pour la période du 14 septembre au 31 décembre 2023 et de 797,09 EUR (375,26 + 421,83) par mois du 1er janvier au 13 septembre 2024.Etant donné qu’elle bénéficiera également des bourses « CEDIES » à partir de la rentrée scolaire

Il résulte des pièces versées par PERSONNE3.) que pour l’année 2020, elle a touché des prestations à titre d’allocation d’inclusion d’un montant net total de 12.964,08 euros ainsi que des indemnités de chômage d’un montant net de 8.833,33 euros, à savoir un montant annuel total de 21.797,41 euros.

Sa perte subie en raison des frais et honoraires engagés dans le cadre de la procédure devant les juridictions administratives, portant sur un montant de 11.797 euros, et son préjudice moral évalué à 10.000 euros, constitué par un

Ce montant se rapportait à une dette d’SOC1.) à l’égard de la BQUE1.) s’élevant à 797 953,81 euros et à une dette d’SOC1’.) à hauteur de 1 624 023,79 euros.

Il s’est avéré que pour la période du 1er janvier 1999 au 31 mai 2009, la CAISSE NATIONALE DE SANTE (dénommée ci-après « la CNS ») a remboursé au FNS à raison de 68 797,78 euros l’allocation pourdemande en justice jusqu’à solde, et, d’autre part, à la CNS le montant de 68 797,78 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice