Décisions intégrales des juridictions judiciaires

100 x 797.000 euros (prix de revente du terrain) : 2.572.000 euros (prix de vente total terrain + construction)]

118.797,88 euros.

société anonyme B) (ci- après : la société B)) contre les bulletins d’imposition relatifs aux exercices 2004 et 2005, a dit que c’est à tort que A) a soumis les chiffres d’affaires à hauteur de 485.653,99 euros pour l’exercice 2004 et à hauteur de 797.884,10 pour l’exercice 2005, réalisés par la société B) en relation avec les prestations de services

Après un paiement de 69.797 francs, le solde débiteur du compte

B demande à la Cour de dire que c’est à raison qu’elle a soumis l’intégralité des chiffres d’affaires à hauteur de 485.653,99 euros pour l’exercice 2004 et à hauteur de 797.884,10 pour l’exercice 2005, réalisés par C en relation avec les prestations de services fournies dans le cadre du « management and agency agreement » conclu avec la société de droit

485.653,99 euros pour l’exercice 2004 et à hauteur de 797.884,10 pour l’exercice 2005, réalisés par la société A en relation avec les prestations de services fournies dans le cadre du « management and agency agreement » conclu avec la société de droit belge B, à la TVA luxembourgeoise et a dit que c’est à tort que l’Administration de l’Enregistrement et des

vente de biens relevant de la succession et auxquelles il incomberait d’établir que les formalités prévues à l’article 797 du code civil ont été respectées ;

les bons de travail versés en pièces n° 110-125-127-128-129-133-137-138139 sont en relation avec la facture du 11.01.2000 d'un montant de 739.797.- Luf (chemise n° 2, pièce n° 25), soit 18.339,09.- euro,de vérifier l’exactitude des factures suivantes : n° 00-4124004-001 du 11.01.2000 d'un montant de 739.797.- Luf n° 00-4124004-123 du 14-06-1999 d'un montant