Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Comme charges incompressibles, PERSONNE2.) invoque le remboursement de la moitié de trois prêts hypothécaires communs soit 1.797,50 euros par mois, le paiement de frais de crèche et le paiement d’avances trimestrielles de 183,33 euros

Le total des rémunérations brutes sur la période visée, à savoir de janvier à mai 2025 inclus est de (4.975,90 + 4.326,88 + 4.543,22 + 4.797,43 + 4.878,57 =) 23.522 euros dont 5% font 1.176,10 euros.

Lors de l’audience des plaidoiries, l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire de l’Agence pour le Développement de l'Emploi (ci-après l’ETAT), a déclaré intervenir au litige et a demandé la condamnation de l’employeur, pour autant qu’il s’agisse de la partie mal fondée au fond du litige, à lui payer la somme de 66.797,20 €

Indemnité pour congé non pris : 3.797,80 EURLe requérant réclame le montant de 3.797,80 EUR à titre d’indemnité pour congé non pris.A défaut de contestations concrètes de SOCIETE1.), la demande de la partie requérante du chef d’une indemnité pour congés non pris est partant à déclarer fondée pour le montant réclamé de 3.797,80 EUR.dit fondée la demande de

internationale en matière pénale, la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, a, par ordonnance n° 797/23 (XIXe) du 27 octobre 2023, dit la demande en restitution recevable et a, avant tout autre progrès en cause, sursis à statuer sur la demande en restitution en attendant l’arrêt de la Cour d’appel suite à l’appel interjeté contre

Ils font valoir que les paiements partiels effectués par l’intimée, à hauteur de 797,30 euros, sont insuffisants au regard du montant total facturé.S’agissant des frais de gardiennage, elle affirme avoir versé un montant total de 1.154,30 euros, ventilé en deux paiements de 357,00 euros le 29 mars 2023 et de 797,30 euros le 2 février 2024.faite d’un paiement

1) facture n°A2023-797 du 30 octobre 2023 portant sur le montant de 6.717,20 euros, 2) la facture n°A2024-825 du 12 avril 2024 portant sur le montant de 526,50 euros, 3) la facture n°A2024-826 du 12 avril 2024 portant sur le montant de 526,50 euros, 4) la facture n°A2024-827 du 12 avril 2024 portant sur le montant de 526,50 euros, 5) la facture n°A2024-828

Ils demandent, en outre, à voir condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à leur payer le montant de 11.797 euros HTVA, augmenté de la taxe sur la valeur ajoutée, du chef de frais d’avocat.

Lors de l’audience des plaidoiries, l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire de l’Agence pour le Développement de l'Emploi (ci-après l’ETAT), a déclaré intervenir au litige et a demandé la condamnation de l’employeur, pour autant qu’il s’agisse de la partie malfondée au fond du litige, à lui payer la somme de 66.797,20Il

Le premier juge a encore retenu que la société SOCIETE1.) AG (Luxembourg) a attesté en effet dans un courrier les engagements que PERSONNE1.) a souscrits auprès de la caisse, à savoir son obligation de paiement mensuel s’élèvant à 4.411.euros, montant qui se décompose comme suit en la somme de 2.797,41.- euros payable au titre de participation aux contrats d

43.797,48 euros à compter du 6 mai 2025, dates des demandes respectives en justice, chaque fois jusqu’à solde.condamne PERSONNE1.) et la société en commandite simple SOCIETE2.) solidairement à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA le montant total de 73.407,05 euros du chef d’arriérés de loyers, avec les intérêts au taux légal sur le montant de 29.609,57

Ses dépenses mensuelles, suivant décompte versé aux débats dont le loyer pour la maison de retraite (2.294,05.-euros) s’élèvent à 2.797,95.-euros, auxquelles il y a cependant encore lieu de rajouter 100.-euros à titre de vivres, de sorte qu’elles s’élèvent en fin de compte à 2.897,95.-euros.

remboursement des frais et honoraires d’avocats et le montant de 6.797,70.- euros au titre du remboursement des frais d’expertise sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, - en tout état de cause, voir dire que le taux d’intérêt sera automatiquement majoré de 3 points à partir du 3ème mois qui suit la signification du jugement à intervenir,Ils

4.797,00-€ tvacQuant au montant de 4.797,00-€ TTC relatif à l’absence d’étanchéité, l’expert indique expressément qu’il s’agit d’une malfaçon de la société SOCIETE1.) qui aurait dû prévoir la mise en place d’une étanchéité.L’étanchéité touchant à la pérennité des travaux, il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) à hauteur de 4.797,00€.

TALux. corr., 16 mars 2023, n°797/2023.44 TALux.corr., 16 mars 2023, n°797/2023 (page 46).

Elle ajoute être disposée à prendre en charge, dans le cadre du décompte à établir, un montant de 95.797,07 EUR TTC pour lesdites factures à titre de geste commercial de SOCIETE2.) vis-à-vis de certains acquéreurs.

L’action individuelle est recevable sans que le demandeur ne soit astreint à établir qu’il subit un préjudice personnel et distinct de celui dont souffre la collectivité des membres du syndicat (Encyclopédie Dalloz, V° Copropriété des immeubles bâtis, nos. 92, 794, 795 et 797, édition 1996 ;

Jugement n° 797/2025

L-BAIL-797/24L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-BAIL-797/24.

de l'employeur SOCIETE5.) de 905.35.- € + la pension alimentaire versée en faveur de vos enfants de 205,00.- € + le salaire de Monsieur PERSONNE5.) de 5.811,11.- € + la fortune immobilière de Monsieur PERSONNE5.) de 797,79.- € de l'immeuble sis à ADRESSE3.) (valeur unitaire de 1.025,00.-€; propriété 1/1 (cf. calcul ci-après) (nombre indice 944,43)]