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Juridiction
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- Cour de Cassation
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20251015_TALCH18_2795_pseudonymisé-accessible.pdf
7942/25/CDVu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 7942/25/CD et notamment le procès-verbal n° JDA 172553-1/2025 dressé en date du 22 janvier 2025 par la Police grand-ducale, Commissariat Gare/Hollerich et le procès-verbal n° JDA 172607-1/2025 dressé en date du 22 janvier 2025 par la Police grand-ducale, Commissariat
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle