Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jusqu’à la prise d’effet de la résiliation, la société SOCIETE1.) sàrl a droit à l’exécution des obligations contractuelles par la société SOCIETE3.) sàrl, soit aux loyers échus de mars à septembre 2023, de sorte que sa demande en paiement des arriérés de loyers est fondée pour un montant total de 794,05 euros suivant son décompte.

voir ordonner l’exécution forcée du contrat de location à long terme du 1er août 2017 et, partant, s’entendre condamner à lui payer la somme de (6.503,80 + 1.290,31) 7.794,11.-EUR à titre d’arriérés de loyers, intérêts et pénalités de retard pour les mois de juin 2022 à février 2023, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,

FAITS Suivant une ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA3-4506/24 rendue en date du 2 octobre 2024 par le tribunal de paix de Diekirch, PERSONNE1.) a réclamé à PERSONNE2.) et son fils PERSONNE3.) le paiement du montant de 4.794.- euros.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA3-4506/24 du tribunal de paix de Diekirch du 2 octobre 2024,

La demande de la société SOCIETE1.) en paiement de la somme de 794,04 euros est dès lors à dire fondée et la société SOCIETE2.) est condamnée à lui payer ledit montant, avec les intérêts de retard tels que prévus par l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à partir de la date de la demande en

Le seul manquement à une obligation légale d’information ne suffit pas à démontrer l’intention dolosive (cf. Cass. com., 28 juin 2005, n° 03-16.794 : JurisData 2005-029185, RTD civ.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA2-4181/24 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 4 avril 2024, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont été sommés de payer au syndicat des copropriétaires de la résidence ADRESSE1.) le montant de 13.794,70 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à

794,54 814,40 834,76 855,62 877,01d'août 2017 à décembre 2017 (indice 794,54) 5 mois à 1.271.-€de janvier 2018 à juillet 2018 (indice 794,54) 7 mois à 1.271.-€