Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ne s’étant pas opposées aux demandes reconventionnelles de PERSONNE3.) tendant au remplacement des matelas et de la réparations intérieure de l’armoire de la chambre, il y a d’emblée lieu de faire droit à la demande de PERSONNE3.) à ce titre pour le montant de (443 + (300 + 17 %)) 794 euros.Au vu des développements qui précèdent et

À l’audience, Maître Joël DECKER a expliqué que la société SOCIETE2.) a été déclarée en faillite au mois d’octobre 2025, a augmenté la demande en paiement du chef d’arriérés de loyers et de charges au montant de 16.794,11 euros, les loyers des mois de novembre et décembre 2025 étant également demeurés impayés, et a quant au surplus, réitéré la demande telle

Par requête déposée au greffe le 8 août 2025, la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait convoquer la société anonyme SOCIETE2.) SA à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 73.794.- EUR à titre d’arriérés de loyers, avec les intérêts légaux à partir

Après compensation et après déduction du montant de 1.005,33 euros valablement retenu par PERSONNE3.), la demande des époux GROUPE1.) en restitution de la garantie locative est à dire fondée à concurrence du solde de 2.794,67 euros (3.800 – 1.005,33 euros)dit fondée la demande principale d’PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) à concurrence du montant de 2.794,67

A l’audience des plaidoiries, la société SOCIETE1.) SA a augmenté sa demande à titre d’arriérés de loyers et d’avances pour charges suivant décompte versé en cause afin d’y inclure les mois d’avril 2024 à janvier 2025, de sorte que le montant total s’élèverait à 125.794,83.-EUR.Ainsi, la requérante peut prétendre à la somme de 125.794,83.-EUR à titre d’

794/25 L-BAIL-132/24

La saisie-gagerie a été autorisée le 16 août 2024 pour la somme de 374.794,08 euros représentant les arriérés de loyers et charges pour la période de janvier à août 2024.

EUR 62.547,03 (en 24 versements de EUR 2606,13 chaque mois qui viendront en déduction du loyer mensuel de EUR 4.400, soit EUR 1.794.Il explique qu’à sa connaissance, le loyer n’a pas été réduit, conformément au protocole d’accord du 16 juillet 2018, au montant de 1.794.- euros en lieu et place du loyer contractuel de 4.100.- euros, compte tenu d’une

La requérante expose que le défendeur était autorisé à entrer dans les lieux dès octobre 2017 et qu’il quitta les lieux fin juillet 2018, sans avoir réglé les loyers pour les mois d’avril à juillet 2018 à hauteur de 3.600 € et les soldes des charges à hauteur de 196,02 €, respectivement de 794,74 €.

794/24 L-BAIL-68/23 L-BAIL-158/23

L-BAIL-794/23 et L-BAIL-873/23Les affaires furent introduites par requêtes - annexées au présent jugement - déposées le 23 novembre 2023 (affaire n° 794/23), respectivement le 22 décembre 2023 (affaire n° 873/23) au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg.L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 794/23.ordonnons la jonction entre les affaires

5.125 € par mois, de sorte qu’elle réclame, au 20 janvier 2023, la somme de 76.544,35 € se décomposant comme suit : - 4.794,355.125 € par mois et de condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au paiement du montant de 95.556,44 € se décomposant comme suit : - 4.794,35 € pour le mois de mars (29 jous à compter du 3 mars 2022), - 87.125 € pour la période d’avril

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. la somme de (37.452,68 + 4.680 =) 42.132,68.- euros (quarante-deux mille cent trente-deux euros et soixante-huit cents), avec les intérêts légaux sur le montant de 15.338,25.- euros à partir du 6 décembre 2022 et sur le montant de 26.794,43.- euros à partir du 8 juin 2023, dates des demandes

Le tribunal rappelle qu’en principe, les impôts fonciers ne constituent pas des taxes correspondant aux services rendus au preneur mais des charges relatives à la propriété de l’immeuble (TA Lux., 13 octobre 2006, n° 198/2006, n° 100.794 du rôle).

partant condamné la société à responsabilité limitée SOC.2.) S.à r.l., A.) et B.), solidairement, à payer à la société anonyme SOC.1.) S.A. la somme de 23.525,45.- euros, avec les intérêts légaux, sur le montant de 10.731,23.- euros, à partir du 17 avril 2020, jour de la requête, et, sur le montant de 12.794,22.euros, à partir du 9 octobre 2020, jour de l

En principe, les impôts fonciers ne constituent pas des taxes correspondant aux services rendus au preneur mais des charges relatives à la propriété de l’immeuble (TA Lux., 13 octobre 2006, n° 198/2006, n° 100.794 du rôle).