Décisions intégrales des juridictions judiciaires

à partir de la banque SOCIETE8.) : 41.794,64 € (y compris le montant de 22.438,25 € appartenant à SOCIETE1.) SARL),Eu égard aux développements ci-avant, il y a lieu d’ordonner la confiscation des avoirs, s’élevant à 232.773,48 €, déposés sur le compte de la Caisse de consignation auprès de la SOCIETE21.) (NUMERO27.)), avec la référence « Notice 33947/14/CD »

Jugt no 794/2024 2xi.c.

Il ne sait pas non plus donner d’explications par rapport au montant total de 720.794,38 € viré dans la période du 29 septembre 2011 au 22 février 2012 de différents comptes deDans la période du 10 octobre 2012 au 22 février 2012, D.) a donc transféré, suivant les précisions ci-avant, un montant total de 720.794,38 € à la société SOC.19.), l’argent ayant