Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE3.) demande à titre de réparation de son préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation dont elle a été victime la somme totale de 53.794 euros + p.m. qui se compose comme suit :53.794 euros + p.m.

Vu le procès-verbal numéro 794/2021 du 16 novembre 2021, dressé par la Police GrandDucale, Région Centre-Est, Commissariat Syrdall (C2R).

Un montant total de 1.794,00 EUR a été versé à PERSONNE2.) depuis le compte CCP de PERSONNE1.).Le montant total de 3.794,87 EUR a été ajouté au bénéfice imposable de l’étude d’avocats comme dépenses non-déductible.

Il est constant en cause qu’X.) a prélevé dans le coffre-fort de la société SOC1.) de (...), le sachet portant le numéro 356906 contenant les recettes journalières des 2 et 3 décembre 2009 d’une valeur de 47.794,81 euros, le sachet numéro 356898 contenant les recettes journalières du 4 décembre 2009 d’une valeur de 34.790,14 euros, le sachet numéro 356896le