Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE3.) demande à titre de réparation de son préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation dont elle a été victime la somme totale de 53.794 euros + p.m. qui se compose comme suit :53.794 euros + p.m.

Vu le procès-verbal numéro 794/2021 du 16 novembre 2021, dressé par la Police GrandDucale, Région Centre-Est, Commissariat Syrdall (C2R).

à partir de la banque SOCIETE8.) : 41.794,64 € (y compris le montant de 22.438,25 € appartenant à SOCIETE1.) SARL),Eu égard aux développements ci-avant, il y a lieu d’ordonner la confiscation des avoirs, s’élevant à 232.773,48 €, déposés sur le compte de la Caisse de consignation auprès de la SOCIETE21.) (NUMERO27.)), avec la référence « Notice 33947/14/CD »

Jugt no 794/2024 2xi.c.

Un montant total de 1.794,00 EUR a été versé à PERSONNE2.) depuis le compte CCP de PERSONNE1.).Le montant total de 3.794,87 EUR a été ajouté au bénéfice imposable de l’étude d’avocats comme dépenses non-déductible.

dont 135.794,48 euros sur son compte SOCIETE12.)dont 135.794,48 euros sur son compte SOCIETE12.)

Il ne sait pas non plus donner d’explications par rapport au montant total de 720.794,38 € viré dans la période du 29 septembre 2011 au 22 février 2012 de différents comptes deDans la période du 10 octobre 2012 au 22 février 2012, D.) a donc transféré, suivant les précisions ci-avant, un montant total de 720.794,38 € à la société SOC.19.), l’argent ayant

Il y a lieu d’allouer à la partie civile tous les montants réclamés sub 1. à l’exception du poste « Intérêts à échoir – 794,67 euros » alors que la demande tendant au paiement d’intérêts à échoir est une demande en relation avec des intérêts venant seulement à échéance dans le futur.

Il est constant en cause qu’X.) a prélevé dans le coffre-fort de la société SOC1.) de (...), le sachet portant le numéro 356906 contenant les recettes journalières des 2 et 3 décembre 2009 d’une valeur de 47.794,81 euros, le sachet numéro 356898 contenant les recettes journalières du 4 décembre 2009 d’une valeur de 34.790,14 euros, le sachet numéro 356896le

Dans cette note, la BANQUE BQUE1.) fait exposer dans le cadre du volet « SOC1.) /CL2.) » que moyennant un crédit-levier d’un montant total de 2.794.500 euros, le prévenu a investi en produits ASS1.)Elle a également versé une copie du contrat de prêt destiné à servir de levier et portant sur un montant de 2.794.500 €, ainsi qu