Décisions intégrales des juridictions judiciaires

juridiction, en raison de la nature ou du montant de la demande (TAL, 5 avril 2019, numéros 152 794 et TAL-2018-03012 du rôle).

soit pour un montant total de 15.794,34 EUR.En date du 22 avril 2022, la requérante a adressé à la partie défenderesse une mise en demeure de lui payer la somme de 15.794,34 EUR.Dans son assignation, la partie demanderesse sollicite la condamnation de la partie défenderesse au paiement de la somme de 15.794,34 EUR, augmentée des intérêts au taux «

juridiction, en raison de la nature ou du montant de la demande (TAL, 5 avril 2019, numéros 152 794 et TAL-2018-03012 du rôle).

X.) vota, par l’intermédiaire de son avocat Maître Marc Dumon, contre la refonte des statuts qui fut néanmoins adoptée à la majorité avec 27.794 voix favorables et 6.618 voix défavorables.