Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. 152 794L'affaire introduite par exploit du 18 mars 2013 fut inscrite sous le numéro 152 794 du rôle pour l'audience publique du 12 avril 2013 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre