Décisions intégrales des juridictions judiciaires

juridiction, en raison de la nature ou du montant de la demande (TAL, 5 avril 2019, numéros 152 794 et TAL-2018-03012 du rôle).

soit pour un montant total de 15.794,34 EUR.En date du 22 avril 2022, la requérante a adressé à la partie défenderesse une mise en demeure de lui payer la somme de 15.794,34 EUR.Dans son assignation, la partie demanderesse sollicite la condamnation de la partie défenderesse au paiement de la somme de 15.794,34 EUR, augmentée des intérêts au taux «

juridiction, en raison de la nature ou du montant de la demande (TAL, 5 avril 2019, numéros 152 794 et TAL-2018-03012 du rôle).

152 794L'affaire introduite par exploit du 18 mars 2013 fut inscrite sous le numéro 152 794 du rôle pour l'audience publique du 12 avril 2013 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale.

X.) vota, par l’intermédiaire de son avocat Maître Marc Dumon, contre la refonte des statuts qui fut néanmoins adoptée à la majorité avec 27.794 voix favorables et 6.618 voix défavorables.

Il échet partant de condamner les défenderesses à restituer les avoirs de la requérante constitués par 3.370.000 obligations SOCIETE7.) et 6.794.605 obligations SOCIETE8.) ahf de même que 929.781,92 EUR valeur 9.2.2010, les obligations n’ayant d’après les conclusions des défenderesses pas été vendues.à savoir 3.370.000 obligations SOCIETE7.) et 6.794.605

Par acte d’huissier de justice du 28 juillet 2017, SOC1.) a attrait SOC3.) devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour voir ordonner l’exécution forcée des deux demandes de rachat précitées, ainsi que la condamnation de SOC3.) à lui payer le montant de 2.632.794,47 EUR.Dans l’acte d’assignation, SOC1.)