Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Facture n° NUMERO14.) du 17.11.2023 échue le 17.12.2023 : 646,67 EUR Intérêts de 12% sur la somme de 646,67 EUR à compter du 17.12.2023 : 48,26 EUR Pénalité de 10 % avec un minimum de 100 EUR : 100 EUR Total : 794,93 EUR

En conséquence, PERSONNE1.) est condamné à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 2.393,16 EUR au titre de la facture n°NUMERO8.), le montant de 2.393,16 EUR au titre de la facture n°NUMERO9.) ainsi que le montant de 1.794,87 EUR au titre de la facture n°NUMERO10.).En conséquence, il y a lieu de condamner SOCIETE3.) à payer à PERSONNE1.) la somme totale

Dans ce dernier cas, la jurisprudence déclare caduc le contrat après expiration de ce terme implicite (Cass. 3e civ., 3 févr. 1982, n° 80-15.794 : Bull. civ.

Elle souligne que la facture du 25 juin 2018 d’un montant de 2.794,29 EUR concerne une société tierce au présent litige.

Dans ce dernier cas, la jurisprudence déclare caduc le contrat après expiration de ce terme implicite (Cass. 3e civ., 3 févr. 1982, n° 80-15.794 : Bull. civ.