Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1.250,00 € 45.794,65 €À l’audience publique du 4 octobre 2024, le mandataire de la partie civile a demandé l’entérinement du rapport d’expertise et a demandé la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer le montant de 45.794,64 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’infraction, sinon à partir du jour de la première demande, sinon à partir

montant de 1.794,29 euros en rapport avec ces frais.33.016,22 euros + 1.794,29 euros =]

Dans ce dernier cas, la jurisprudence déclare caduc le contrat après expiration de ce terme implicite (Cass. 3e civ., 3 févr. 1982, n° 80-15.794 : Bull. civ.

794,30.- euros + p.m., augmentée des intérêts légaux à compter de la date de l’acte de vente, sinon à compter des décaissements, sinon à compter de l’assignation, jusqu’à solde,assignation, jusqu’à solde, et à DEM1 la somme de 34.794,30.- euros + p.m. au titre de la réduction du prix de vente et des dommages et intérêts, augmentée des intérêts légaux à

6. facture de la société à responsabilité limitée K numéro 05010262 du 18 octobre 2005 : 794,25 euros