Décisions intégrales des juridictions judiciaires

304.500.- EUR 309.090.- EUR 317.880.- EUR 318.660.- EUR 286.794.- EUR 85.071.- EURParts Rapport au 31 juillet 2013 46.794 Rapport au 31 juillet 2014 46.794 Rapport au 31 juillet 2015 46.794Parts 46.794 46.794 46.794Valeur 306.000.- EUR 304.500.- EUR 309.090.- EUR 317.880.- EUR 318.660.- EUR 286.794.- EUR 85.071.- EUR

I, n° 794 ;

le montant de 1.088.794.- euros HT (SOC4.) : fabrication et mise en place de platines pour la fixation du brise-soleil),le montant de 1.088.794.- euros HT (SOC4.) : fabrication et mise en place de platines pour la fixation du brise-soleil),

Cet immeuble était mis en location et il n’a pu percevoir l’équivalent de 31.794.- euros (diminué à 30.552,20 euros) de loyers entre juillet 2002 et septembre 2003.

Le défendeur PERSONNE4.) invoque le défaut de qualité d’agir dans le chef des requérants au motif que s’il apparaissait des pièces du dossier qu’ils avaient, par déclaration du 31 janvier 2002, accepté la succession de feu PERSONNE8.) sous bénéfice d’inventaire, il ne serait pourtant pas établi que l’inventaire exigé par l’article 794 du Code civil fut