Décisions intégrales des juridictions judiciaires

197.310,31 euros à partir du DATE4.), - 38.111,90 euros à partir du DATE5.), - 39.361,90 euros à partir du DATE6.), - 39.621,90 euros à partir du DATE7.), - 40.165,38 euros à partir du DATE8.), - 977.913,93 euros à partir du DATE9.), - 86.494,40 euros à partir du DATE10.), - 86.794,40 euros à partir du DATE11.) - 50.000,00 euros à partir du DATE12.), jusqu

Le montant total facturé trimestriellement en février 2021 se serait élevé à 2.965,66 + 828,96 = 3.794,62 euros, la différence entre le loyer trimestriel convenu DATE19.) et celui qui aurait été facturé jusqu'à la fin du contrat résulterait de l'indexation.Il précise encore que contrairement aux allégations de la société SOCIETE1.), le loyer trimestriel

Cette mise en demeure étant restée infructueuse, la société de droit belge SOCIETE3.) SA a, par courrier du DATE4.), dénoncé la convention de prêt, rendant le solde complet impayé, s’élevant à ce moment à 18.794,36 euros, immédiatement exigible.25.184,01 euros 18.794,36 eurosIl y a partant lieu en application de celui-ci, d’accorder les intérêts de retards

La SOCIETE1.) reconnaît avoir reçu paiement du montant de 17.794,37 euros (10.252,39 euros + 7.541,98 euros) et réduit dès lors sa demande initiale au montant de 27.049,61 euros avec les intérêts conventionnels, sinon légaux à partir du DATE5.), jour de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice en demandant de voir déclarer bonne et valable

Dans ce dernier cas, la jurisprudence déclare caduc le contrat après expiration de ce terme implicite (Cass. 3e civ., 3 févr. 1982, n° 80-15.794 : Bull. civ.

Partant, l'appel en garantie ne créé de lien juridique qu'entre l'appelant en garantie et l'appelé, à l'exclusion de tout lien entre le demandeur à l'action principale et l'appelé en garantie (Cass. com., 8 févr. 2000, n° 97-10.794 : JurisData n° 2000-000492 ;

5.401.794,86 5.307.907,89 93.886,97

Par exploit du 9 décembre 2011 BELGO METAL S.A. LUXEMBOURG a fait donner assignation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, ciaprès l’Etat, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour s’entendre condamner à lui payer un montant de 794.053.- €, réduit à 731.953.- € en cours d’instance, cette somme avec les intérêts calculésRubrique «

votre fournisseur le montant facturé à 3% s’élève à 119.794,75 €.

Jugement civil no 794 / 97,

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