Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Facture n° NUMERO14.) du 17.11.2023 échue le 17.12.2023 : 646,67 EUR Intérêts de 12% sur la somme de 646,67 EUR à compter du 17.12.2023 : 48,26 EUR Pénalité de 10 % avec un minimum de 100 EUR : 100 EUR Total : 794,93 EUR

197.310,31 euros à partir du DATE4.), - 38.111,90 euros à partir du DATE5.), - 39.361,90 euros à partir du DATE6.), - 39.621,90 euros à partir du DATE7.), - 40.165,38 euros à partir du DATE8.), - 977.913,93 euros à partir du DATE9.), - 86.494,40 euros à partir du DATE10.), - 86.794,40 euros à partir du DATE11.) - 50.000,00 euros à partir du DATE12.), jusqu

1.250,00 € 45.794,65 €À l’audience publique du 4 octobre 2024, le mandataire de la partie civile a demandé l’entérinement du rapport d’expertise et a demandé la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer le montant de 45.794,64 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’infraction, sinon à partir du jour de la première demande, sinon à partir

De même, il résulte encore du décompte de SOCIETE2.) à jour au 1er octobre 2024 et relatif aux charges, non autrement contesté, qu’un paiement de la part des parties appelantes à hauteur de 3.794,02 est encore intervenu en date du 22 février 2024, soit postérieurement au jugement entrepris, de sorte que les arriérés de charges s’élèvent actuellement à la

En conséquence, PERSONNE1.) est condamné à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 2.393,16 EUR au titre de la facture n°NUMERO8.), le montant de 2.393,16 EUR au titre de la facture n°NUMERO9.) ainsi que le montant de 1.794,87 EUR au titre de la facture n°NUMERO10.).En conséquence, il y a lieu de condamner SOCIETE3.) à payer à PERSONNE1.) la somme totale

Le montant total facturé trimestriellement en février 2021 se serait élevé à 2.965,66 + 828,96 = 3.794,62 euros, la différence entre le loyer trimestriel convenu DATE19.) et celui qui aurait été facturé jusqu'à la fin du contrat résulterait de l'indexation.Il précise encore que contrairement aux allégations de la société SOCIETE1.), le loyer trimestriel

304.500.- EUR 309.090.- EUR 317.880.- EUR 318.660.- EUR 286.794.- EUR 85.071.- EURParts Rapport au 31 juillet 2013 46.794 Rapport au 31 juillet 2014 46.794 Rapport au 31 juillet 2015 46.794Parts 46.794 46.794 46.794Valeur 306.000.- EUR 304.500.- EUR 309.090.- EUR 317.880.- EUR 318.660.- EUR 286.794.- EUR 85.071.- EUR

montant de 1.794,29 euros en rapport avec ces frais.33.016,22 euros + 1.794,29 euros =]

Dans ce dernier cas, la jurisprudence déclare caduc le contrat après expiration de ce terme implicite (Cass. 3e civ., 3 févr. 1982, n° 80-15.794 : Bull. civ.

Cette mise en demeure étant restée infructueuse, la société de droit belge SOCIETE3.) SA a, par courrier du DATE4.), dénoncé la convention de prêt, rendant le solde complet impayé, s’élevant à ce moment à 18.794,36 euros, immédiatement exigible.25.184,01 euros 18.794,36 eurosIl y a partant lieu en application de celui-ci, d’accorder les intérêts de retards

Elle souligne que la facture du 25 juin 2018 d’un montant de 2.794,29 EUR concerne une société tierce au présent litige.

Dans ce dernier cas, la jurisprudence déclare caduc le contrat après expiration de ce terme implicite (Cass. 3e civ., 3 févr. 1982, n° 80-15.794 : Bull. civ.

La SOCIETE1.) reconnaît avoir reçu paiement du montant de 17.794,37 euros (10.252,39 euros + 7.541,98 euros) et réduit dès lors sa demande initiale au montant de 27.049,61 euros avec les intérêts conventionnels, sinon légaux à partir du DATE5.), jour de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice en demandant de voir déclarer bonne et valable

Dans ce dernier cas, la jurisprudence déclare caduc le contrat après expiration de ce terme implicite (Cass. 3e civ., 3 févr. 1982, n° 80-15.794 : Bull. civ.

PERSONNE2.) invoque une dépense incompressible de logement de 794,49 euros liée au paiement mensuel du loyer.

Partant, l'appel en garantie ne créé de lien juridique qu'entre l'appelant en garantie et l'appelé, à l'exclusion de tout lien entre le demandeur à l'action principale et l'appelé en garantie (Cass. com., 8 févr. 2000, n° 97-10.794 : JurisData n° 2000-000492 ;

Dans ce dernier cas, la jurisprudence déclare caduc le contrat après expiration de ce terme implicite (Cass. 3e civ., 3 févr. 1982, n° 80-15.794 : Bull. civ.

A l’audience des plaidoiries en instance d’appel, les époux GROUPE1.) augmentent leur demande en paiement pour la porter au montant total de 70.794,06 euros et demandent la fixation de leur créance dans la masse de la faillite de la société SOCIETE1.).La société SOCIETE1.) est tombée en faillite en date du 18 mai 2020, de sorte que lors de l’audience des

pour la période du 1er janvier 2017 au 31 juillet 2018, au cours de laquelle l’indice applicable était de 794,54, la créance est de 9.737,31 euros et,

I, n° 794 ;