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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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4 résultat(s) trouvé(s)

    Par ordonnance conditionnelle de paiement numéro D-OPA3-4506/24 rendue en date du 2 octobre 2024 par le tribunal de paix de Diekirch et lui notifiée le 4 octobre 2024, PERSONNE1.) et PERSONNE3.) ont été sommés de payer à PERSONNE2.) la somme de 4.794 euros, redue du chef de travaux d’agriculture effectués par PERSONNE2.) pour leur compte, ce avec lesLe

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil

    le solde a été réglé par le biais d’un prêt contracté solidairement par les parties auprès de la SOCIETE1.) pour le montant en principal de 794.400.- euros.

    • Thème : JAF
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil

    le solde a été réglé par le biais d’un prêt contracté solidairement par les parties auprès de la SOCIETE1.) pour le montant en principal de 794.400.- euros.

    • Thème : JAF
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil

    Le seul manquement à une obligation légale d’information ne suffit pas à démontrer l’intention dolosive (cf. Cass. com., 28 juin 2005, n° 03-16.794 : JurisData 2005-029185, RTD civ.

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil