Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jusqu’à la prise d’effet de la résiliation, la société SOCIETE1.) sàrl a droit à l’exécution des obligations contractuelles par la société SOCIETE3.) sàrl, soit aux loyers échus de mars à septembre 2023, de sorte que sa demande en paiement des arriérés de loyers est fondée pour un montant total de 794,05 euros suivant son décompte.

Par requête déposée au greffe le 8 août 2025, la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait convoquer la société anonyme SOCIETE2.) SA à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 73.794.- EUR à titre d’arriérés de loyers, avec les intérêts légaux à partir

voir ordonner l’exécution forcée du contrat de location à long terme du 1er août 2017 et, partant, s’entendre condamner à lui payer la somme de (6.503,80 + 1.290,31) 7.794,11.-EUR à titre d’arriérés de loyers, intérêts et pénalités de retard pour les mois de juin 2022 à février 2023, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,

Subsidiairement, il conteste les demandes adverses sur base de ses pièces et prétend que la société SOCIETE1.) aurait déjà payé 9.794.- euros à PERSONNE1.).

A l’audience des plaidoiries, la société SOCIETE1.) SA a augmenté sa demande à titre d’arriérés de loyers et d’avances pour charges suivant décompte versé en cause afin d’y inclure les mois d’avril 2024 à janvier 2025, de sorte que le montant total s’élèverait à 125.794,83.-EUR.Ainsi, la requérante peut prétendre à la somme de 125.794,83.-EUR à titre d’

794/25 L-BAIL-132/24

La saisie-gagerie a été autorisée le 16 août 2024 pour la somme de 374.794,08 euros représentant les arriérés de loyers et charges pour la période de janvier à août 2024.

La demande de la société SOCIETE1.) en paiement de la somme de 794,04 euros est dès lors à dire fondée et la société SOCIETE2.) est condamnée à lui payer ledit montant, avec les intérêts de retard tels que prévus par l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à partir de la date de la demande en

EUR 62.547,03 (en 24 versements de EUR 2606,13 chaque mois qui viendront en déduction du loyer mensuel de EUR 4.400, soit EUR 1.794.Il explique qu’à sa connaissance, le loyer n’a pas été réduit, conformément au protocole d’accord du 16 juillet 2018, au montant de 1.794.- euros en lieu et place du loyer contractuel de 4.100.- euros, compte tenu d’une

Le contrat de travail stipule un salaire de 3.446 euros à l’indice 794,54.Le Tribunal retient dès lors un salaire mensuel brut de (3.446/794,54 x 877,01=) 3.803,68 euros.

Le contrat de travail prévoit un salaire annuel brut de 120.000 euros, indice 794,54 sous déduction des charges

Le contrat de travail prévoit un salaire annuel brut de 45.000 euros, indice 794,54, pour une activité exercée à concurrence de 40 heures par semaine, sous

L-TRAV-794/20

Le contrat de travail prévoit un salaire mensuel brut de 3.850 euros, indice 794.54, sous déduction des charges sociales et fiscales et autres prévues par les

brut est fixé à 3 750 EUR par mois, indice 794,54.

26.794,14 €La demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis doit être déclarée fondée pour le montant non autrement contesté de (6 x 4.465,69 euros) = 26.794,14 euros.condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) la somme de 26.794,14 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis avec

794/24 L-BAIL-68/23 L-BAIL-158/23

L-BAIL-794/23 et L-BAIL-873/23Les affaires furent introduites par requêtes - annexées au présent jugement - déposées le 23 novembre 2023 (affaire n° 794/23), respectivement le 22 décembre 2023 (affaire n° 873/23) au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg.L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 794/23.ordonnons la jonction entre les affaires

PERSONNE1.) demande le paiement du montant de 11.178,01 euros, calculé sur base d’une période de référence de 4 mois et d’un salaire mensuel de 2.794,50 euros.

que conformément à l’article 6 de son contrat de travail, sa rémunération initiale brute était de 3.300.- € calculé à l’indice en vigueur le premier janvier 2017 (indice 794,54)