Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. À l’audience, Maître Joël DECKER a expliqué que la société SOCIETE2.) a été déclarée en faillite au mois d’octobre 2025, a augmenté la demande en paiement du chef d’arriérés de loyers et de charges au montant de 16.794,11 euros, les loyers des mois de novembre et décembre 2025 étant également demeurés impayés, et a quant au surplus, réitéré la demande telle

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  2. Elle a ainsi, en tenant compte des indemnités de chômage touchées pour le mois de septembre 2023, subi un préjudice matériel à hauteur de 6.390,48 – 3.157,77 – 2.794,76= 437,95.-euros.Compte tenu du caractère abusif du licenciement, de la période de référence fixée, et sur base du décompte versé par l’ETAT, il y a lieu de faire droit à la demande à hauteur

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  3. FAITS Suivant une ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA3-4506/24 rendue en date du 2 octobre 2024 par le tribunal de paix de Diekirch, PERSONNE1.) a réclamé à PERSONNE2.) et son fils PERSONNE3.) le paiement du montant de 4.794.- euros.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA3-4506/24 du tribunal de paix de Diekirch du 2 octobre 2024,

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  4. Au vu de ces éléments, elle peut prétendre en principe à 272-8-48-66-70= 80 heures de congé au taux horaire de (6.042,07 /173=) 34,93.-euros, soit 2.794,02.euros.La demande de PERSONNE1.) est partant à déclarer fondée pour le montant de 2.794,02.-euros.Il y a partant lieu d’ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir en ce qui concerne la somme

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch