Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le montant du prix ci-dessus est de 794,54 points concernant les tranches non encore échues au moment de la variation ;

principalement, de prononcer le partage du produit de vente de la maison et de lui attribuer la somme de 447.794,07 €de dire que le notaire Danielle KOLBACH est tenu de lui verser, sinon de le condamner à débloquer, dans le cadre de la liquidation de l’indivision, ladite somme de 447.794,07 €, avec les intérêts au taux légal, à majorer de 3 points, à compter

2.794,05 € 150,00 €.

Le seul manquement à une obligation légale d’information ne suffit pas à démontrer l’intention dolosive (Cass.com., 28 juin 2005, n° 03-16.794 : JurisData 2005-029185, RTD civ.

JB) est d’accord à voir diminuer la somme à lui rembourser de deux dépenses, notamment d’une dépense à la pharmacie de 33,77 € et d’une facture de la Maison Platz de 1.794,84 €, soit au total 1.828,61 €.

13.- euros, 2.794,50.- euros, 2.317,48.- euros, 5.786,80.euros, 38.226.- euros, 2.257,22.- euros, 693,68.- euros, 1.274,20.- euros et 115,46.- euros (remplacement d’une ardoise), condamnant ainsi MOVILLIAT CONSTRUCTION S.A. sur la base de la responsabilité de droit commun et de la garantie décennale des articles 1792 et 2270 du code civil à payer aux époux A

in solidum à payer à B.) et C.) en tant qu’administrateurs des biens de leur fils mineur E1.) le montant de 5.701,55 + 93,30 = 5.794,85 : 2 = 2.897,42.- Euros.

le montant du prix ci-dessus est de 794,54 points concernant les tranches non encore échues au moment de la variation ;