Décisions intégrales des juridictions judiciaires

initial plus élevé, soit le montant mensuel brut de 2.398,30 euros, sur base de l’indice correct (indice 794,54).Le tribunal a considéré que c’était à la suite d’une erreur purement matérielle que les parties s’étaient référées à l’ancien indice, au lieu de l’indice de 794,54, en vigueur depuis le 1er janvier 2017, de sorte que le requérant ne pouvait

A l’appui de sa demande, le requérant a exposé qu’il est entré au service de la société SOCIETE2.) en date du 1er janvier 2017 en qualité de « gérant technique » et qu’aux termes de l’article 6 de son contrat de travail, sa rémunération mensuelle brute s’élevait au montant de 3.300 euros (indice 794,54).

Par jugement du 7 juillet 2021, le tribunal du travail de Luxembourg s’est déclaré « matériellement incompétent pour connaître de la demande de PERSONNE1.) » tendant notamment « à voir fixer au montant de 6.989.794,78 euros la déclaration de créance qu’il a présentée au passif privilégié de la faillite SOCIETE1.) S. à r. l..de 6.989.794,78 euros à titre

L’article 6 du contrat de travail conclu en date du 5 avril 2017 stipule « le salaire mensuel brut est fixé de 1'998,59 euros, indice 794,54.

déclare fondée la demande de A en paiement d’une indemnité de départ à concurrence de la somme de 8.794,52 euros ;Le tribunal a encore alloué au requérant une indemnité de départ d’un mois de salaire brut, fixée à 8.794,52 euros, correspondant à la moyenne des salaires des douze derniers mois ayant précédé la notification du licenciement.

Elle demande ensuite la réduction de l’indemnité compensatoire de préavis au montant de 14.794,38, au motif que les juges de première instance auraient à tort entériné la somme revendiquée par la partie adverse, celle-ci incluant des heures supplémentaires prestées occasionnellement.En l'absence de fixité ou de régularité de cet élément de rémunération, il y

indice 794,54) = 3.402,59 € (= indice794,54) = 3.402,59 € (= indice 814,40)

total de 9.035,36 + 2.258,84 + 2.500 = 13.794,20 euros.instance en ce qu’il a alloué à A une indemnité pour préjudice moral subi de 2.500 euros, partant ramène le montant de la condamnation prononcée à l’encontre de la SA S2 au montant de 13.794,20 euros, pour le surplus confirme le jugement entrepris, dit non fondée la demande de la SA S2 en paiement d’une

L’application de la maxime « le criminel tient le civil en état » énoncée par la partie demanderesse dans sa requête et avancée pour justifier les remises de l’affaire enrôlée sous le numéro 794/2010 est soumise à une double condition : mise en mouvement de l’action publique sans décision définitive au pénal et risque de contrariété de jugements entre le

la somme de 794,65.- € à titre d'indemnité pour joursB S.A. relève appel incident concernant sa condamnation au montant de 794, 67 € à titre d'indemnité pour jours fériés travaillés, étant donné que A n'aurait pas travaillé le 1er mai 2003, ni le 1er novembre 2003, ni à l'occasion de la Toussaint, et demande de réduire la condamnation intervenue en première