Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte de la déclaration d’impôt d’PERSONNE1.) pour l’année 2021 que son revenu net imposable était de l’ordre de 46.702,29 euros et qu’il faisait valoir des dépenses extraordinaires d’un montant de 12.794,67 euros payé à PERSONNE2.) à titre de pension alimentaire à titre personnel.

Par exploit d’huissier de justice du 17 mai 2018, PERSONNE3.) et la société SOCIETE1.) ont fait donner assignation aux époux GROUPE1.) aux fins de comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour les voir condamner à payer à PERSONNE3.), en sus des intérêts légaux, la somme de 34.794,30 euros et à la société SOCIETE1.), en sus des

L’expert a retenu en guise de conclusion qu’au vu des paiements effectués par C.) (97.850,00 euros), des travaux effectivement réalisés par la société SOC1.) (68.794,15 euros) et du montant des travaux de remise en état (58.480,49 euros), C.) disposait d’une créance d’un montant de 87.536,34 euros à l’égard de la société SOC1.).

revenus en 1989 de 2.533.131 frs (62.794,68 €) correspondant à l’écart entre le revenu théorique et le revenu réel, tel que calculé dans le rapport d’expertise judiciaire (v. supra), et, pour ce qui concerne l’accident de 1990, des indemnités plus importantes pour les pertes de revenus dans les années 1992 et 1993 ;