Décisions intégrales des juridictions judiciaires

décision à intervenir et sur une requête déposée le 20 février 2019 par C au greffe du même tribunal, tendant à la condamnation de B à lui payer une contribution mensuelle indexée de 600 euros (indice 794,54 ) à l’entretien et à l’éducation de l'enfant commune D à partir du 1er avril 2018, ainsi que le montant de 6.884,81 euros à titre d'arriérés de pension

rembourse le prêt immobilier grevant l’immeuble commun qu’il occupe avec les enfants à concurrence d’un montant mensuel de 1.794,99 euros ainsi qu’un prêt pour une voiture dont la mensualité est de 215,66 euros, prêts qui n’ont pas été contestés.

maison acquise par les époux pendant le mariage, à savoir la somme de 504.794,73 euros, frais d’acte compris, excède le montant dont il a été fait remploi par l’époux, à savoir le montant de 265.730 ( 233.500 + 32.230) euros provenant de la vente d’une maison sise à (

au prix total de 504.794,73 €, y compris les frais et que les frais d’acte à hauteur de 32.230 € furent également réglés par de l’argent provenant de cette vente, de sorte que la somme des fonds propres de l’appelant investis dans l’achat de la maison de (

Le montant total ainsi remboursé s’élève à 86 x 9.240 = 794.640 LUF, soit 19.698,61 euros.

elle et l’a condamnée au montant de 3.794,72 euros.

PERSONNE1.) a perdu 45 mois de loyers à 794 € par mois.Quant à l’appel incident des parties PERSONNE1.) et PERSONNE2.), il est fondé en ce qui concerne la perte de loyers pour un montant additionnel de 7.940 € correspondant au loyer perdu entre octobre 2007 et juillet 2008, soit 10 mois à 794 €.La perte de loyer pour cette période s’établit partant à 34 x

2.794,90 € à l’encontre de X.).A.) réclame à X.) le remboursement intégral des mensualités payées de novembre 1994 à octobre 1995, soit la somme de 2.794,90 € au motif que malgré le fait qu’elle s’était vu allouer par ordonnance du juge des référés du 6 mars 1995 une pension alimentaire à titre personnel plus élevée que celle lui accordée antérieurement pour